Question soumise le 22 novembre 2007

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret relatif aux conditions de gratification des stages effectués par les étudiants en entreprise.

En effet, ce projet de décret fixe le montant de cette gratification à 380 euros par mois, et précise qu'elle serait perçue par le stagiaire à partir du premier jour du quatrième mois.

Les principales organisations étudiantes et l'ensemble des organisations syndicales de salariés se sont déclarés insatisfaits par ces conditions de rémunération.

Il s'agit en effet, de faire travailler gratuitement les stagiaires durant trois mois puis de leur accorder une rémunération équivalente à seulement 30 % du SMIC.

Ces mesures sont largement insuffisantes et très inférieures à celles incluses dans le texte d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale au cours de la précédente législature, et dont l'objectif était de « moraliser les stages » et fixait entre autre, le montant de la rémunération obligatoire à 50% du SMIC.

Il lui demande de préciser les modifications qu'elle entend apporter à ce projet de décret, afin de ne pas renforcer encore davantage la précarité des étudiants, et de lutter efficacement contre les abus de stages trop répandus.

Réponse émise le 24 janvier 2008

Depuis plusieurs mois, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ont engagé une concertation approfondie pour élaborer des mesures relatives à l'encadrement des stages étudiants en entreprise. À cet effet, ils ont mis en place le 10 septembre 2007 un comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires. Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoient que lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification obligatoire dont le montant doit être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Il s'agit là d'une mesure importante puisqu'une telle obligation n'existait pas auparavant, même si dans la pratique certains stages sont gratifiés à l'initiative de l'entreprise d'accueil. La prise de ce décret est une priorité conjointe de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, afin de donner rapidement sa pleine effectivité à la disposition votée par le Parlement, puisque aujourd'hui seules deux branches ont conclu un accord à ce sujet. D'ores et déjà, un projet de décret, prévoyant une gratification égale au niveau actuel de la franchise de charges instaurée en 2006, soit 379,18 euros (environ 31 % du SMIC), à partir du quatrième mois de stage, a été présenté, par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires en octobre dernier. Cette première présentation a conduit, dans la phase suivante, le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires ainsi que les diverses organisations qui en sont membres à faire des observations et des propositions d'amendement sur ce texte. Ces amendements font actuellement l'objet d'un examen attentif en concertation interministérielle. Outre le montant de la gratification, le décret, qui doit paraître prochainement, comportera des dispositions qui renforcent l'encadrement des stages. C'est ainsi qu'il prévoit que toute entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues. Cette disposition a pour objet de faciliter les contrôles menés en matière de lutte contre le travail illégal et l'application des règles de santé et de sécurité au travail au bénéfice des stagiaires. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité souhaitent aboutir à la publication du décret prévu par la loi dans les délais les plus brefs. Ils tiendront informé le Parlement des dispositions retenues à l'issue des concertations en cours.