Question soumise le 22 novembre 2007

M. Marcel Rainaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le devenir des services des tutelles.

Les services des tutelles siégeaient, jusqu'à présent, au sein des tribunaux d'instance. Les nombreuses fermetures annoncées, dans le cadre de la révision de la carte judiciaire, interrogent sur leur évolution.

Les personnes concernées par ceux-ci sont souvent dans des situations personnelles et financières particulièrement précaires. Elles ont à faire face à des situations de surendettement et sont dans la plupart des cas très peu mobiles.

Ainsi, la centralisation des services des tutelles induite par la fermeture des tribunaux d'instance, va les contraindre à effectuer des déplacements plus longs et plus onéreux pour se rendre aux différentes convocations dont elles seront l'objet.

L'éloignement, ici, en plus de renforcer les difficultés financières de ces personnes, aura un effet négatif sur la qualité du travail de suivi pourtant indispensable pour leur permettre de dépasser leurs difficultés.

De nombreux élus s'interrogent sur le risque de se voir confier, à terme, la responsabilité des services de tutelle, responsabilité dont ils ne veulent pas.

Il lui demande de préciser la réponse qu'elle envisage de formuler à ces craintes, et de définir clairement la position qu'elle entend adopter sur le devenir de ces services.

Réponse émise le 3 juillet 2008

La garde des sceaux, ministre la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la modernisation de l'institution judiciaire est nécessaire pour garantir au justiciable une justice de qualité, et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires, des conditions de travail adaptées. C'est dans ce cadre que, par décret n° 2008-145 du 15 février 2008, le nombre de tribunaux d'instance sera progressivement ramené, à compter du 1er janvier 2010, de 473 à 295. Ce regroupement des tribunaux d'instance a pour objectif de centraliser les compétences et les moyens trop dispersés sur l'ensemble du territoire. S'agissant plus particulièrement de la protection des majeurs qui relève de la compétence du juge d'instance, il convient d'observer que, tout en maintenant des implantations de proximité, la nouvelle carte judiciaire permet de mieux structurer les services des tutelles. Cette restructuration s'avère notamment nécessaire pour l'application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. En effet, cette réforme renforce les droits des personnes protégées et donc accroît le rôle du juge ; ainsi, l'audition de la personne lors de l'ouverture ou du renouvellement d'une mesure de protection sera obligatoire. Dans ce cadre, le juge devra se déplacer si nécessaire auprès de la personne. Dés lors, et parce que la restriction des droits et libertés individuelles relève de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire, il n'est nullement envisagé de transférer la compétence du juge des tutelles aux élus, mais au contraire, grâce à une organisation judiciaire rationnalisée, de faciliter le suivi et le contrôle des mesures par le magistrat, pour une meilleure prise en compte de l'intérêt des personnes.