Question soumise le 22 novembre 2007

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'affectation de « l'enveloppe tomate ».

Le comité supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole du 16 octobre dernier a validé les modalités d'intégration de la production de tomates destinées à la transformation, dans le régime de paiement unique.

L'affectation d'une première moitié de l'enveloppe générée par les producteurs de tomates des départements concernés du sud de la France, soit 4 millions d'euros, au paiement des aides couplées aux superficies exclusivement dédiées à la transformation, constitue une décision intéressante.

Toutefois, pour l'affectation de l'autre moitié de cette enveloppe, l'hypothèse qui semble retenir l'attention de l'administration consiste à affecter un DPU moyen de l'ordre de 250 euros par hectare aux seuls producteurs de tomates de l'année 2006.

Ceci reviendrait à affecter au paiement des DPU aux producteurs de tomates des départements concernés, une ligne budgétaire de seulement 350 000 euros sur les 4 millions d'euros de droits générés et de laisser dans l'enveloppe nationale pour d'autres productions plus de 3,6 millions d'euros.

Or, les départements dans lesquels sont produites les tomates destinées à la transformation ont toujours bénéficié des montants de DPU les plus bas par rapport à la moyenne nationale.

De plus, les surfaces agricoles affectées à ces cultures en 2001 et 2002 et qui ont été reconverties bien souvent à cause des réductions de contrats ou de fermetures d'usines ne sont pas aujourd'hui dotées en DPU.

La réaffectation de l'intégralité de l'enveloppe financière générée par la filière aux producteurs de tomates semble être la seule manière de maintenir cette production afin de répondre aux besoins d'approvisionnement des usines, au moment où les marchés internationaux de matières premières offrent aux agriculteurs de ces départements du sud de la France de nouvelles perspectives, et invitent certains industriels à programmer l'installation d'une nouvelle unité de transformation.

Il lui demande de préciser s'il entend, conformément aux souhaits exprimés par les acteurs de cette filière, affecter la totalité des 8,033 millions d'euros de « l'enveloppe tomate » au secteur de la tomate industrielle, par une répartition sous forme de 50 % aide couplée et 50 % DPU, et attribuer aux 710 producteurs concernés, des DPU à des montants proportionnels aux droits qu'ils ont générés sur la période 2001 – 2006.

Réponse émise le 14 février 2008

L'organisation commune du marché des fruits et légumes est engagée depuis janvier 2007 dans un processus de réforme approfondie. Le règlement final a été voté lors du conseil des ministres du 26 septembre dernier. Ce texte, bien différent du projet initial de la Commission, reprend en grande partie les demandes portées par la France. Des avancées significatives ont été obtenues, notamment sur le maintien d'un dispositif transitoire de soutien au secteur de la tomate à destination de l'industrie de transformation. La France a ainsi défendu avec force le principe d'une aide couplée à la production et l'octroi d'une période transitoire longue avant la mise en oeuvre du découplage total, alors que la Commission demandait un découplage total dès le 1er janvier 2008. Il était en effet crucial de préserver l'équilibre de la filière, fondé sur des liens interprofessionnels et territoriaux étroits, dans un contexte concurrentiel exacerbé. Il appartenait ensuite aux États membres, donc à la France, de faire le choix de certaines modalités d'application concernant l'intégration des tomates destinées à l'industrie dans le régime de paiement unique. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a pris la décision, après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, d'utiliser au maximum les marges offertes par la réglementation pour instaurer un régime couplé transitoire. Cinquante pour cent de l'enveloppe seront ainsi versés aux producteurs encore en activité et ce jusqu'en 2011. Cette aide constitue un soutien efficace pour toute une filière : elle garantit le niveau de la production nationale, en maintenant une forte incitation à produire. Pour ce qui concerne l'aide découplée à attribuer aux producteurs « historiques » de tomates, les modalités de son calcul ont été arrêtées. Elles répondent aux souhaits de l'interprofession. Le mode de traitement est à la fois équitable et en totale cohérence avec les modalités générales d'application de la politique agricole commune. C'est ainsi que la seconde moitié de l'enveloppe financière sera affectée sous forme de droits à paiement unique aux producteurs de tomates d'industrie qui étaient en activité sur la période de référence 2001-2006, avec des montants proportionnels à leur production réelle sur cette période.