Question soumise le 29 novembre 2007

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime de retraite agricole et en particulier sur la retraite complémentaire obligatoire des anciens exploitants agricoles.

Il souhaite l'interroger particulièrement sur la demande par les organisations syndicales de la suppression totale des minorations sur la revalorisation des retraites. Il apparaît en effet que ces minorations pénalisent fortement les titulaires des petites retraites et notamment les femmes et aides familiaux qui, de fait, n'ont pas été en mesure d'assurer des carrières complètes.

De même, il entend connaître la position du gouvernement sur la possibilité d'introduire un autre mode de calcul de la bonification pour enfants, actuellement proportionnelle au montant de la retraite ou encore sur la réversion de la retraite complémentaire obligatoire sur les points gratuits.

Enfin, il souhaite connaître ses intentions à propos de la revalorisation du minimum perçu qui, fixé à 75% du SMIC net pour les retraités agricoles, se distingue du statut applicable aux salariés qui percevront un minimum de 85% du SMIC net en 2008.

Réponse émise le 24 janvier 2008

Les coefficients de minoration de revalorisation des retraites ont été réduits de même que le seuil d'accès à ces revalorisations. C'est ainsi que depuis le 1er janvier 2007, la durée minimum d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à 22 ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance, qui était de 15 % les deux premières années et de 10 % les années suivantes, a été ramenée à 5,5 % par an. À compter du 1er janvier 2008, cette décote est abaissée à 4 % par année manquante. Ces mesures, favorables aux assurés qui ont eu une carrière agricole incomplète, notamment les femmes et les aides familiaux, bénéficient à 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros, en 2007, et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. S'agissant de la proposition consistant à transformer la majoration proportionnelle de 10 % de la pension de retraite de base dont bénéficient les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants en majoration forfaitaire, celle-ci pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement d'autant que cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. C'est pourquoi, cette réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des régimes et associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. En ce qui concerne la réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), la loi du 4 mars 2002 instaurant ce régime complémentaire a prévu, sous certaines conditions, une pension de réversion pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation bénéficiaires de la RCO, tout en prévoyant que les dépenses afférentes seraient financées par le produit des seules cotisations. Ainsi, la loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire. Dans la mesure où les bénéficiaires du régime dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion au titre de la RCO. Le service de la pension de réversion du régime complémentaire sur les droits attribués à titre gratuit nécessite une évaluation de son impact financier et une réflexion sur le financement du coût supplémentaire pour le régime qui pourront être menées dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites. Les paramètres financiers de ce régime pour l'année 2007 et notamment la valeur du point ont été fixés par le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 publié au Journal officiel du 17 novembre 2007. Ce texte revalorise le montant des pensions de retraite obligatoire à compter du 1er janvier 2007. Enfin, en ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non salariées des professions agricoles.