Question soumise le 29 novembre 2007

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M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la convergence des tarifs des établissements de santé publics et privés dans le cadre de la réforme de la « tarification à l'activité ».

Cette réforme part du postulat qu'il n'y a pas de raison de fixer un tarif différent pour un même groupe homogène de séjours, qu'ils aient lieu dans une clinique commerciale ou dans un hôpital public.

Si ce principe d'une saine comparaison entre hôpitaux et cliniques est déjà très discutable sur le fond, ces dernières n'ont effectivement ni les mêmes contraintes ni les mêmes missions, les conditions de sa mise en œuvre le sont tout autant.

Les éléments techniques indispensables à cette comparaison ne sont pas réunis. Tous les experts, de nombreux rapports et les plus hautes autorités de contrôle confirment aujourd'hui l'impossibilité d'atteindre un objectif de convergence des tarifs public-privé sans avoir préalablement réalisé les études nécessaires pour objectiver les écarts de coût entre les deux secteurs d'hospitalisation.

Les fondements d'une tarification à l'activité vont dans le sens d'une gestion plus équitable des établissements de santé, des choix techniques et les problématiques afférentes doivent être clairement identifiés pour sa juste mise en application.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande si elle envisage de procéder à la réalisation d'études, indispensables pour objectiver les écarts de coût entre les deux secteurs l'hospitalisation, afin que la mise en œuvre de la convergence des tarifs public-privé soit transparente et efficace.

Retirée (caduque)