Question soumise le 29 novembre 2007

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance du nombre de médecins scolaires.

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit la mise en place de bilans médicaux obligatoires sans contribution financière des familles pour les élèves, dans leur sixième, neuvième, douzième et quinzième année.

L'éducation nationale compte dans ses rangs 1201 médecins scolaires pour 12,4 millions d'élèves. Ils ne parviennent plus à assurer le bilan de la sixième année pour tous les enfants. Or, ce bilan qui comporte le dépistage de troubles organiques et demande ainsi des compétences particulières en matière de diagnostic des troubles du langage et du développement psychomoteur de l'enfant, est essentiel pour la prévention des difficultés scolaires.

Ces médecins ont par ailleurs d'autres missions à remplir, telles que l'accueil individualisé des élèves atteints de maladies chroniques, l'aide à la scolarisation des élèves handicapés, l'expertise apportée aux enseignants pour le suivi des enfants ayant des besoins spécifiques – comme dans le cas de la dyslexie-, les bilans d'aptitude au travail sur des machines dangereuses, la prise en compte des difficultés relevant du champ de la santé mentale, les réponses aux sollicitations des équipes éducatives en matière de protection de l'enfance, ou encore l'éducation à la santé et la promotion de la santé en milieu scolaire dans le cadre des politiques publiques de santé et de prévention.

Le coût d'un transfert vers la médecine privée des missions non remplies par ce service public est estimé à 42 millions d'euros par an.

Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de permettre aux médecins scolaires de remplir leurs missions et ainsi de permettre la mise en application des mesures introduites dans ce domaine par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007.

Réponse émise le 20 mars 2008

Si la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit la mise en place de visites médicales au cours des sixième, neuvième, douzième et quinzième année de l'ensemble des enfants, elle souligne le rôle spécifique des médecins de l'éducation nationale dans la réalisation du bilan de la sixième année, pendant lequel un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisé. Cette même loi précise par ailleurs que les parents ou tuteurs peuvent faire réaliser ce bilan par un professionnel de santé de leur choix, et fournir un certificat médical attestant la réalisation de ce bilan. La réalisation du bilan de la sixième année pour l'ensemble des élèves reste l'objectif prioritaire de l'éducation nationale. Pour cela, de nouvelles conditions de recrutement et de formation des médecins de l'éducation nationale sont prévues par décret publié au Journal officiel de la République française du 29 Juin 2006 : l'organisation d'un concours dérogatoire, pour la période 2006-2008, doit permettre de stabiliser la situation d'une partie des médecins non titulaires exerçant à l'éducation nationale, en réduisant les effectifs en situation précaire. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006, la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a été généralisée à l'ensemble du budget de l' Etat. Les crédits de vacations des médecins de l'éducation nationale sont délégués globalement aux recteurs au sein de la masse salariale du budget opérationnel de programme académique qui leur est alloué. C'est dans ce cadre qu'il appartient à chaque recteur de mettre en place les crédits destinés à la prise en charge des vacations de médecin scolaire compte tenu des priorités éducatives nationales et des contextes locaux. Actuellement, le ministère de l'Éducation nationale compte 1 735 emplois de médecins scolaires. 40 postes ont été créés au budget 2007. La prochaine session du concours qui doit se dérouler au courant du mois de mars devrait permettre le recrutement attendu pour pourvoir les postes de titulaires actuellement vacants.