Question soumise le 29 novembre 2007

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les cessions de terrains constructibles propriétés de l'État.

Au 31 décembre 2006, 135 cessions avaient eu lieu, pour un montant de 365 millions d'euros et une surface totale de 190 hectares. Seulement une dizaine de décotes auraient été appliquées.

En conséquence, il aimerait qu'elle lui confirme ces chiffres et qu'elle lui précise quelles villes sont concernées, pour quelle surface et quel coût.

Réponse émise le 21 février 2008

Le bilan de réalisation du programme national des terrains publics en faveur du logement établi en début d'année 2007 par la délégation à l'action foncière (DAF) fait effectivement état de cent cinquante cessions observées avant le 31 décembre 2006 pour un montant de 592 millions d'euros correspondant à une surface totale cédée de plus de 180 hectares. La liste des opérations ayant fait l'objet d'une décote avec leurs caractéristiques (localisation, propriétaire ou affectataire, surface, pourcentage de la décote...) est présentée dans le tableau ci-après :État des cessions observées au 31 décembre 2006

Le bilan de réalisation du programme national des terrains publics en faveur du logement établi en début d'année 2007 par la délégation à l'action foncière (DAF) fait effectivement état de cent cinquante cessions observées avant le 31 décembre 2006 pour un montant de 592 millions d'euros correspondant à une surface totale cédée de plus de 180 hectares. La liste des opérations ayant fait l'objet d'une décote avec leurs caractéristiques (localisation, propriétaire ou affectataire, surface, pourcentage de la décote...) est présentée dans le tableau ci-après :État des cessions observées au 31 décembre 2006

MINISTÈRE

propriétaire LOCALISATION DATE

cession SURFACE

cédée MONTANT

cession

(en euros) DÉCOTE

(en %) MONTANT

décote

Défense Caserne du Maréchal-Leclerc Luce (28) Déc. 2006 30 000 1 050 000 10 150 000

Équipement Rue Alan-Seeger Biarritz (64) 12/07106 8 324 250 000 25 8.619

Économie-Finances 6, rue Montesquieu Paris (75001) 30/11/06 769 6 640 000 35 2 324 000

Éducation nationale 32-34, rue de Châteaudun ; 23-27, rue Saint-Lazare Paris (75009) 30/11/06 1 951 16 316 057 35 5 710 620

Équipement rue Frémicourt Paris (75015) À venir 2 012 13 500 000 35 4 725 000

Économie-Finances 6, passage de Melun Paris (75019) 28/11/06 460 1 007 500 35 352 625

Agriculture Parc de Tourvoie Antony (92) 14/12/06 28 000 10 200 000 35 1 334 074

Éducation nationale 41-43, rue du Roule Neuilly-sur-Seine (92) 24/11/06 750 2 030 000 25 670 000

Intérieur 104, rue Gabriel-Péri Saint-Denis (93) 16/11/06 3 200 780 000 35 420 000

9 cessions ayant fait l'objet d'une décote 45 466 51 773 557 15 694 938

Sources : MEDAD/DAF -février 2007.