Question soumise le 29 novembre 2007

M. François Marc rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité les termes de sa question N° 178 posée le 28/06/2007 portant sur la compensation des manques de cotisations retraite liés à des situations particulières.

Réponse émise le 11 décembre 2008

L'attention de M. le ministre du travail, des relations

sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la pérennité

du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés

ayant commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans et

ayant eu une longue carrière. Cette mesure d'équité a été mise en

oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec

M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du

21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion

du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de

décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà

bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important

pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les

2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse

(CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de

ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières

parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le

Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de

l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent,

bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des

années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes.

À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du

21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de

durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ

anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés

en fonction de leur année de naissance.

ANNÉE

de

naissance

DURÉE D'ASSURANCE

nécessaire

pour une retraite

à taux plein

DURÉE D'ASSURANCE

nécessaire

pour un départ anticipé

avant 60 ans

1948 160 168

1949 161 169

1950 162 170

1951 163 171

1952 164 172

Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes

caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner

individuellement les assurés en fonction de leur situation et

leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé

au titre de ce dispositif.