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Richard Yung
Question écrite N° 2715 au Ministère de l'économie
Conditions d'attribution de la réduction d'impôt en faveur des contribuables déclarant leurs revenus par voie électronique
Question soumise le 6 décembre 2007
M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la réduction d'impôt bénéficiant aux contribuables souscrivant leur déclaration de revenus par voie électronique. Conformément à l'article 199 novodecies du code général des impôts, cette réduction d'impôt s'applique aux contribuables qui sont fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code précité (personnes ayant en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; personnes exerçant en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques ; agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger et non soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus). En conséquence, les Français fiscalement domiciliés à l'étranger sont exclus de ce dispositif. Instauré par la loi de finances rectificative pour 2003, il devait s'appliquer à titre expérimental aux revenus des années 2005 à 2007. Cependant, compte tenu du développement de la télé-déclaration des revenus, le projet de loi de finances pour 2008 proroge la réduction d'impôt en la réservant aux contribuables utilisant pour la première fois ce mode de déclaration. Cette mesure s'appliquerait aux impositions des revenus des années 2007 à 2009. Ce nouveau dispositif concernera certes un nombre restreint de contribuables. Cependant, dans la mesure où les non résidents continueront d'en être exclus, il lui demande s'il entend mettre un terme à cette discrimination.
Réponse émise le 19 juin 2008
En application des dispositions de l'article 197 A du code général des impôts et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales, ce qui restreint la progressivité de l'impôt. C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du code précité, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu. Ces règles de portée générale s'appliquent à l'ensemble des charges déductibles du revenu global ainsi qu'aux réductions et crédits d'impôt.
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