Question soumise le 6 décembre 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise de position de l'Organisation internationale du travail sur le contrat nouvelle embauche.

En effet, après la cour d'appel de Paris au mois de juillet dernier, elle vient de signifier très clairement qu'un tel contrat est contraire à la convention 158 de l'OIT.

Elle rappelle que tout licenciement doit être justifié de façon valable par l'employeur et permettre au salarié de se défendre, mais aussi que deux ans constituent une durée déraisonnable pour une période d'essai.

Il lui demande de préciser s'il entend prendre acte de l'illégalité du CNE qui est en contradiction tant avec notre droit du travail qu'avec les principes internationaux, en procédant à son abrogation afin de mettre ainsi un terme à l'insécurité juridique engendrée par ce contrat pour les salariés comme pour les employeurs.

Réponse émise le 23 avril 2009

L'article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit, d'une part, l'abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE) et, d'autre part, la requalification des CNE en cours en contrat à durée indéterminée de droit commun(CDI). C'est pour sécuriser les entreprises et les salariés, dans l'esprit de la lettre que le ministre en charge du travail a adressée dès le 13 décembre 2007 aux organisations patronales à la suite de la décision du Bureau international du travail (BIT) du 6 novembre 2007, que la loi a procédé à cette requalification. Ces dispositions répondent aussi à la demande des partenaires sociaux qui, dans l'accord du 11 janvier 2008, ont invité les pouvoirs publics à prendre les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats.