Question soumise le 6 décembre 2007

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le dispositif de franchise sur les actes paramédicaux, les transports sanitaires et les boîtes de médicaments.

Cette mesure porte gravement atteinte au principe fondateur du système français de protection sociale, fondé sur la solidarité, en culpabilisant les malades.

Ces franchises s'ajoutent au ticket modérateur, au forfait hospitalier, aux 18 euros de forfait sur les actes paramédicaux supérieurs et à l'euro de participation à chaque consultation.

Cette politique va accroître davantage l'exclusion des plus démunis de l'accès aux soins et aggraver les inégalités sociales, au moment où plus de 13% de nos concitoyens renoncent à se soigner faute de moyens !

L'injustice et l'inefficacité de ce dispositif sont unanimement dénoncées par les associations de malades, les mutuelles, les syndicats et la plupart des professionnels de santé.

Il lui demande donc de retirer ce projet et de préciser clairement les intentions qui sont les siennes quant à l'avenir même du système actuel de protection sociale.

Réponse émise le 8 mai 2008

Les progrès médicaux de ces dernières années ont permis une amélioration constante de l'espérance de vie des Français. Mais, parallèlement, les malades atteints d'Alzheimer ou du cancer voient leur nombre croître, et les besoins en termes de soins palliatifs sont plus importants. Il faut donc assurer le financement de ces besoins nouveaux et, dans le même temps, agir pour prévenir la dérive des comptes de l'assurance maladie. Les franchises visent à répondre à cette double exigence. Elles permettent, en effet, de dégager des recettes nouvelles pour progresser dans la prise en charge et la recherche sur ces maladies et pour développer les soins palliatifs, mais également de faire preuve de responsabilité en évitant de reporter la charge de ce financement sur les générations futures et, ainsi, de maintenir un système solidaire. Le décret d'application des franchises apporte toutefois toutes les garanties nécessaires pour préserver les principes fondamentaux de notre système de santé. Pour tenir compte de la situation des plus modestes, il a été prévu d'exonérer du paiement de la franchise les bénéficiaires de la CMU, les enfants mineurs jusqu'à leur majorité ainsi que les femmes enceintes, soit quinze millions de nos concitoyens. Les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) et les titulaires d'une rente (AT-MP) accident du travail - maladies professionnelles continueront de bénéficier d'une prise en charge très élevée. En outre, le prélèvement par assuré est plafonné à 50 EUR par an afin de ne pas pénaliser les plus malades. Des règles particulières ont également été prises afin que soit bien respectée l'égalité de tous devant les soins : le montant maximum journalier dû au titre de la franchise est de 2 EUR pour les actes des auxiliaires médicaux et de 4 EUR pour les transports. Cette règle s'applique par bénéficiaire, quel que soit le nombre de professionnels intervenant pour les actes d'auxiliaires médicaux, d'une part, et pour les transports, d'autre part ; le montant des franchises ne pourra être supérieur au montant du remboursement versé par l'assurance maladie à l'assuré : un mécanisme d'écrêtement de la franchise est prévu. Le cas échéant, le montant maximum de la franchise qu'aura à payer l'assuré ne pourra dépasser le montant de son remboursement ; les ayant droits mineurs continueront d'être exonérés des franchises l'année de leur majorité, afin d'éviter de créer des effets de seuil en cours d'année ; en ce qui concerne les hôpitaux, le paiement de la franchise sur les médicaments rétrocédés s'effectuera par ligne générique, puisque ces établissements ne délivrent pas de médicaments.