Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Rémy Pointereau
Question écrite N° 2736 au Ministère de l'écologie
Classement des communes isolées dans le zonage des ZRR
Question soumise le 6 décembre 2007
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conditions de classement des communes n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des zones de revitalisation rurale. Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer ce qui s'oppose au classement de ces communes dites « isolées » dans le zonage des ZRR et ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer l'égalité des communes rurales face à ce dispositif important en matière d'aménagement du territoire.
Réponse émise le 13 mars 2008
Le Gouvernement et le Parlement ont renforcé la politique en faveur du développement des territoires ruraux les plus fragiles, via la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui rénove le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) posé par la loi du 4 février 1995. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'État au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Le principe général du classement reste relativement simple et stable par rapport au dispositif en vigueur depuis la loi du 4 février 1995. Une commune est classée dès lors qu'elle se situe dans un espace de faible densité, qu'elle répond à l'un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. La loi du 23 février 2005 y a ajouté une troisième condition importante : que la commune se situe dans une intercommunalité à fiscalité propre. Par deux fois le législateur est intervenu, en loi de finances, pour allonger les périodes d'application du dispositif. Ainsi, les communes répondant aux critères ZRR ont jusqu'au 31 décembre 2008 pour intégrer une intercommunalité à fiscalité propre. Dans un souci de cohérence et de lisibilité, il n'apparaît pas opportun de modifier à nouveau les règles du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.