Question soumise le 6 décembre 2007

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés qu'éprouvent les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de Haute-Vienne et du Limousin pour financer leurs investissements avec des prêts à moyen terme spéciaux.

Au début de l'année 2007, l'État a décidé d'imposer de nouvelles modalités d'obtention de ces prêts.

Un arrêté du 11 avril 2007 a ainsi modifié la liste des matériels éligibles, excluant de fait bon nombre de matériels particulièrement utiles aux agriculteurs hauts-viennois et limousins compte tenu de la spécificité de leurs productions.

Une circulaire du 16 mai 2007 a de plus écarté la possibilité d'acquérir des matériels d'occasion. L'utilisation de machines étant, en Limousin, région de petites et moyennes exploitations, moins intensive qu'ailleurs, les agriculteurs locaux préfèrent souvent acheter des matériels de « seconde main ».

Les conséquences de ces décisions sont donc dramatiques pour les CUMA du Limousin dont les trois cinquièmes des investissements sont en attente. Ces dernières contribuent pleinement au développement et à la modernisation de l'agriculture régionale.

Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le gouvernement entend prendre pour remédier le plus rapidement possible à cette situation.

Réponse émise le 24 janvier 2008

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) dans le cadre de leurs demandes de prêts bonifiés à l'agriculture à moyen terme spéciaux (prêts MTS-CUMA). L'enveloppe budgétaire réservée aux PSM et MTS-CUMA en 2007 s'est élevée à 13,1 millions d'euros au total. La région Limousin a bénéficié quant à elle d'une enveloppe de 790 000 euros, calibrée au regard des consommations des années précédentes. Élaboré en accord avec la Fédération nationale des CUMA (FN-CUMA), l'arrêté du 11 avril 2007 introduit des conditions financières plus favorables aux CUMA en abaissant les taux réglementaires des prêts MTS-CUMA. Ils sont passés de 4 % à 2,8 % en zone de plaine et de 3 % à 2,4 % en zone de montagne. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de la pêche a réaffirmé son attachement au développement des équipements collectifs du type des CUMA. La nouvelle liste de matériels éligibles présentée par l'arrêté du 11 avril 2007 a obtenu l'accord de la FN-CUMA en contrepartie de l'effort porté sur les taux. L'honorable parlementaire attire enfin l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impossibilité de financer du matériel d'occasion par des prêts MTS-CUMA. Jusqu'au 31 décembre 2006, les lignes directrices agricoles prévoyaient la possibilité de financer le matériel d'occasion par des aides de l'État si le matériel en question respectait un ensemble de conditions. À compter du 1er janvier 2007, cette possibilité a été levée et, depuis cette date, le matériel d'occasion n'est plus finançable. Cette disposition a été intégrée dans la réglementation applicable aux prêts MTS-CUMA et il n'est donc plus possible de financer du matériel d'occasion par le biais de ce type de prêts. La Loi de finances pour 2008 prévoit une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement. Cette enveloppe sera prioritairement réservée aux prêts MTS-CUMA.