Question soumise le 6 décembre 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité d'encadrer l'évolution des loyers.

Le pouvoir d'achat est devenu la première préoccupation des Français. Or, les observateurs notent que l'augmentation des loyers a été en moyenne, de 3% par an, sur les cinq dernières années.

La part du loyer dans le budget des ménages devient ainsi plus importante chaque année, pour une grande partie d'entre eux, elle représente plus de 40 % de leurs revenus.

Dès lors il apparaît nécessaire que l'État intervienne afin d'encadrer les loyers, en indexant ces derniers sur le seul coût de la vie.

Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de lutter efficacement contre cette augmentation de la part du loyer dans le budget des ménages, et si elle entend mettre en œuvre un dispositif d'indexation des loyers sur le coût de la vie, afin de mieux encadrer leur évolution.

Réponse émise le 3 avril 2008

Depuis la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l'indice de référence des loyers, assis de manière composite sur l'évolution du coût de la construction, du coût des travaux d'entretien et des prix à la consommation a été substitué à l'indice du coût de la construction, comme plafond d'indexation des loyers. Toutefois, cette substitution n'a permis de limiter que modérément la progression, plus rapide que l'inflation, des loyers par rapport à l'ancien calcul, les indices relatifs à la construction et aux travaux d'entretien connaissant des évolutions fortes et erratiques. Afin de protéger le pouvoir d'achat des locataires tout en offrant aux propriétaires une indexation simple et lisible, l'article 9 de la loi pour le pouvoir d'achat n° 2008-111 du 8 février 2008 prévoit que l'indice de référence des loyers est désormais fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Cette mesure a ainsi pour effet de réduire les dépenses supportées par les locataires tout en garantissant aux propriétaires un revenu indexé sur les prix à la consommation.