Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bernard Fournier
Question écrite N° 2777 au Secrétariat d'État des entreprises et du commerce extérieur
Ouverture des commerces le dimanche
Question soumise le 13 décembre 2007
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur à la suite du dépôt à l'Assemblée nationale de la proposition de loi n° 326 tendant à permettre l'ouverture des commerces le dimanche. De nombreux commerçants indépendants au nombre desquels les boulangers-pâtissiers sont très préoccupés par cette question. En effet, si le régime du repos dominical est complètement libéralisé, ils risquent de ne pas avoir les moyens de faire face à la concurrence des grands magasins ou supermarchés qui peuvent organiser un turn-over de leur main d'œuvre. Par ailleurs, cette question est encore plus lourde de conséquences dans les petites communes et les zones rurales où les petits commerces ont déjà beaucoup souffert ces dernières années. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet qui concerne des milliers de petits commerces inquiets pour leur avenir.
Réponse émise le 21 février 2008
Le Président de la République a récemment indiqué qu'il souhaitait donner à l'ouverture des commerces le dimanche davantage de flexibilité, sur la base du volontariat des salariés et du doublement de leur rémunération. Dans le respect de ces orientations, il convient de modifier et de rendre plus adaptées aux enjeux de notre économie et de la société d'aujourd'hui les dispositions applicables en la matière, tout en préservant l'équilibre existant entre les différentes formes d'offre commerciale. Parmi celles-ci, le commerce de proximité occupe une place importante et il convient de maintenir sa diversité pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Ce dossier de l'ouverture dominicale des commerces fait l'objet de l'attention des entreprises, des salariés et des consommateurs. La difficulté pour les services de l'État et les partenaires sociaux de sécuriser, dans l'état actuel du droit, la situation des 4 300 salariés travaillant le dimanche sur le site de Plan de Campagne, illustre la nécessité de faire évoluer la situation actuelle. Le Président de la République a également confié une mission à M. Jacques Attali, Conseiller d'État, afin d'examiner les conditions de la libération de la croissance française. Les conclusions de cette Commission relatives à l'ouverture dominicale des commerces envisagent de faire jouer aux représentants des acteurs du commerce et des salariés un rôle prépondérant dans la mise en place d'une réforme qui serait fondée sur le volontariat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.