Question soumise le 13 décembre 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les retards pris dans la publication de décrets d'application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Parmi les dispositions de ce texte de loi, l'article 32 modifie l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en confirmant l'obligation faite aux chaînes de télévision, de consacrer une part de leur chiffre d'affaires au financement des œuvres audiovisuelles patrimoniales françaises initiées par des producteurs indépendants.

L'intérêt d'une telle mesure qui vise à soutenir la production française est unanimement reconnu.

Or, huit mois après l'adoption de cette loi, les décrets d'application ne sont toujours pas publiés, malgré les engagements pris par le Gouvernement sur ce point.

Il lui demande de préciser les raisons d'un tel retard, ainsi que les délais dans lesquels elle entend procéder à la publication de ce décret, ou si elle envisage de le remettre en cause et d'exonérer les grands diffuseurs de telles obligations.

Réponse émise le 5 juin 2008

Les principaux décrets d'application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ont été publiés dans le prolongement immédiat de l'adoption de la loi précitée. Il s'agit des décrets relatifs à l'extension de la couverture de la télévision numérique : décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définissant un dispositif incitant les éditeurs de télévision privés à étendre leur couverture terrestre par un mécanisme de prorogation d'autorisations qui leur ont été délivrées ; décret n° 2007-871 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986 précitée fixant les modalités d'extinction anticipée de la diffusion analogique des services de télévision sur les zones de couverture n'excédant pas 50 000 personnes, permettant ainsi l'extension de la télévision numérique dans les régions présentant une pénurie de ressources spectrales. Le projet de décret pris en application de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au fonds d'aide dans le cadre de l'extinction de la diffusion analogique est actuellement en cours d'élaboration. Enfin, la mise en application d'un renforcement des obligations de la production patrimoniale, pris en application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, fait partie intégrante de la mission confiée à David Kessler et Dominique Richard sur les rapports entre les producteurs et les diffuseurs audiovisuels. Leurs conclusions s'inscrivent dans la démarche plus générale de réforme de l'audiovisuel public actuellement discutée au sein de la commission pour la nouvelle télévision publique. Le rendu de leurs travaux se fera donc parallèlement aux préconisations de cette commission qui seront connues fin juin prochain.