Question soumise le 13 décembre 2007

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Depuis la date retenue pour l'application des mesures de revalorisation des praticiens des autres régimes, le 1er juillet 2005, les négociations en Mutualité sociale agricole n'ont abouti qu'à des propositions de modifications conventionnelles mineures ne changeant en rien la rémunération globale de la grande majorité des praticiens en poste. De plus, le décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général permet le recrutement par les services médicaux du régime général, de praticiens conseils exerçant dans les autres régimes. En concurrence avec les autres régimes, la MSA qui assume depuis de nombreuses années la charge d'un contrôle médical indépendant (missions de contrôle des prestations médicales et dentaires, santé-sécurité au travail ) s'est aujourd'hui placée dans l'impossibilité de recruter des praticiens conseils et ne peut faire face, réglementairement, aux volontés de départ de celles et ceux actuellement en poste au sein de ses établissements. A ce jour les praticiens de la MSA qui ont postulé à des postes vacants au régime général voient leurs dossiers bloqués malgré les accords reçus.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage l'alignement des conditions de rémunération des praticiens de la MSA sur celles des praticiens des autres régimes.

Réponse émise le 24 janvier 2008

Les écarts de rémunération existant entre les praticiens de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ceux de la branche maladie du régime général ou du régime social des indépendants résultent en partie de l'échelonnement dans le temps de la négociation collective concernant ces trois corps de praticiens. Les conditions de travail des médecins-conseils de la MSA sont fixées par une convention collective conclue le 29 janvier 2002. Longtemps régis par des dispositions statutaires issues de textes réglementaires, les médecins-conseils du régime général bénéficient désormais, comme l'a prévu la loi du 13 août 2004, d'une convention collective. Cette convention a été signée le 4 avril 2006 et agréée par le ministre chargé de la santé en septembre 2006. Quant aux médecins du régime social des indépendants, le dispositif conventionnel les concernant date du 15 juin 2007. Pour éviter des difficultés de recrutement mais aussi pour fidéliser les praticiens compétents exerçant leurs activités dans les caisses de MSA, la fédération des employeurs de la Mutualité sociale agricole (FNEMSA) a engagé des négociations avec l'ensemble des syndicats concernés. Les compétences des praticiens de la MSA, tant médecins-conseils que médecins du travail, sont en effet indispensables à la mise en oeuvre des politiques de gestion du risque et de santé et sécurité au travail, par lesquelles la MSA a démontré sa capacité d'innovation et d'action en milieu rural. Les propositions d'évolutions conventionnelles faites par la FNEMSA s'inscrivent dans la volonté de maintenir un statut unique pour les médecins-conseil et les médecins du travail sans transposer mot pour mot ni les conventions collectives des médecins-conseils du régime général et du régime social des indépendants (RSI), ni celles des médecins du travail des associations interprofessionnelles. Le 6 novembre 2007, après de longues négociations, un projet d'accord a été soumis à la signature des syndicats de praticiens de la MSA. Il garantit en effet aux praticiens en poste un gain minimum mensuel de 137,26 euros lors du passage de l'ancien au nouveau statut. En outre, en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord, la FNEMSA étudie la possibilité d'accorder un gain plus important aux praticiens de la MSA sans compromettre les mesures individuelles et générales des autres catégories de personnels ni aggraver trop lourdement le déficit prévisionnel de son fonds de gestion administrative. Par ailleurs, il convient de préciser que si le décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 a introduit au code de la sécurité sociale un article R. 315-5-1 prévoyant que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut nommer aux postes de praticien-conseil du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, une disposition équivalente existe pour ce qui concerne l'accès au corps des praticiens du régime agricole, le décret n° 2007-670 du 2 mai 2007 ayant ouvert une possibilité d'inscription sans concours sur les listes d'aptitude des praticiens-conseils du régime agricole en faveur des médecins ayant exercé dans d'autres régimes.