Question soumise le 13 décembre 2007

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les préoccupations des anciens combattants et victimes de guerre sur la prise en compte de leurs souhaits. Leur revendication porte sur la revalorisation de la rente mutualiste à 130 points. Cet objectif ne trouve pas d'aboutissement alors même que l'Union Française des Associations de Combattants et Victimes de Guerre indique qu'un engagement du futur Président de la République avait été pris dans un courrier du 3 avril dernier.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre pour rassurer les anciens combattants et victimes de guerre.

Réponse émise le 14 février 2008

Pour ce qui concerne la retraite mutualiste du combattant, l'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été de nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 euros, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 euros. Ainsi, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.