Question soumise le 13 décembre 2007

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les petits propriétaires, et notamment les retraités dont les pensions sont peu élevées, pour financer les travaux rendus obligatoires par l'arrêté du 27 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatifs aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseur. En effet, cet arrêté prévoit une première date butoir fixée au 3 juillet 2008 pour la réalisation d'un certain nombre de travaux, dont la nécessité peut être remise en cause, compte tenu d'éléments objectifs tels que le type d'ascenseur, le type de locataires dont l'utilisation est sensiblement différente suivant qu'il s'agisse de retraités ou de familles nombreuses... L'application de cette disposition implique que des propriétaires, tous soucieux et respectueux de leur immeuble et de leurs équipements et n'ayant à subir aucune dégradation, sont dans l'obligation de financer des travaux superflus, d'autant que cet arrêté a eu pour conséquence immédiate une augmentation substantielle des tarifs de tous les prestataires et, qu'à ce jour, les conclusions de l'enquête sur d'éventuels accords entre les prestataires visant à s'entendre sur les prix, ouverte à la direction de la concurrence, à la Commission européenne, ne sont pas connues.

En conséquence, il lui demande si le Gouvernement peut adapter cette disposition en prévoyant des dérogations pour des immeubles dans lesquels ces travaux ne s'imposent pas, en déterminant au moyen de critères objectifs, la nécessité ou non d'effectuer lesdits contrôles et travaux qui viennent s'ajouter à ceux déjà prévus dans le contrat d'entretien initial et respectés par les prestataires.

Réponse émise le 2 avril 2009

Le ministère du logement est conscient des difficultés que les copropriétaires ou leurs représentants ont pu rencontrer pour obtenir des réponses satisfaisantes aux appels d'offres lancés pour la réalisation de travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs. Les abus et les pics de prix, qui ont pu être constatés par certaines associations de consommateurs dans les travaux d'ascenseurs, provenaient en partie du rapprochement de l'échéance réglementaire de juillet 2008 qui concernait la première tranche de travaux. Le report de la première échéance de travaux obligatoires au 31 décembre 2010, résultant du décret n° 2008-291 du 28 mars 2008, devrait contribuer à réduire cette disparité. En tout état de cause, le ministère du logement renouvelle aux propriétaires d'ascenseurs sa recommandation de s'appuyer sur un bureau d'études indépendant pour établir le diagnostic technique de leurs ascenseurs et analyser les devis de travaux. Cette démarche permet également de repérer plus facilement les travaux hors obligations réglementaires éventuellement proposés dans les devis des entreprises. Des aides financières sont prévues pour faciliter les travaux : - taux réduit de la TVA sur les travaux : un accord au niveau européen intervenu début 2006 a prolongé jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux. L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles ; - crédit d'impôt, sous certaines conditions, pour la première installation d'un ascenseur ou le remplacement complet d'un ascenseur dans un immeuble collectif au bénéfice des propriétaires de leur résidence principale ; - subvention de l'Agence nationale de l'habitat (l'Anah) : les propriétaires-bailleurs et les propriétaires-occupants sous conditions de ressources ont la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Anah, subvention qui peut varier de 20 à 70 % des dépenses selon le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble.