Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Noël Guérini
Question écrite N° 2818 au Secrétariat d'État de la consommation et du tourisme
Endettement des ménages
Question soumise le 13 décembre 2007
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la question de l'endettement des ménages. Chaque semaine, dans nos permanences, arrivent davantage de personnes qui connaissent des problèmes d'endettement, notamment dus à l'utilisation de crédits à la consommation. Le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France ne cesse de croître. Les sociétés de prêt pratiquent un recours démesuré, voire éhonté, aux publicités, continuant de démarcher les clients, quand bien même ceux-ci seraient en plan de surendettement, pour remboursement de crédits non honoré. Les discussions qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en décembre 2006 sur la prévention du surendettement n'ont pas abouti à mettre en place des mesures imposant aux prêteurs de se responsabiliser. À l'heure où le pouvoir d'achat des Français est fortement diminué, et donc où ils recourent plus fréquemment aux crédits à la consommation afin de faire face aux dépenses courantes, il lui demande ce que le Gouvernement tend à mettre en oeuvre pour encadrer le démarchage de ces sociétés de crédit et protéger les plus fragiles.
Réponse émise le 24 janvier 2008
La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière a retenu plusieurs dispositions destinées à mieux prévenir les situations de surendettement et à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. Une obligation d'« information et de loyauté » est posée en matière de publicité sur le crédit à la consommation (taux effectif annuel à l'exclusion de tout autre taux ; interdiction d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans justificatif ou d'assimiler un prêt à une augmentation de revenus ou de passer sous silence la contrepartie financière). Par ailleurs, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 a renforcé la protection des souscripteurs de crédits renouvelable : fixation des modalités de reconduction et de résiliation des contrats, exigence d'une nouvelle offre préalable de crédits en cas d'augmentation du plafond de crédit. L'analyse des causes du surendettement des ménages fait l'objet d'une nouvelle enquête triennale de la Banque de France. Les précédentes éditions de 2001 et 2004 avaient permis d'observer des modifications sociologiques et économiques importantes au niveau des caractéristiques des emprunteurs et en particulier la forte progression des cas de surendettement « passif » consécutif à une rupture familiale ou professionnelle (divorce, maladie, chômage...). Pour la première fois, l'étude traite spécifiquement des personnes orientées vers la procédure de rétablissement personnel qui constituent les cas d'insolvabilité les plus irrémédiables. L'enquête en cours, dont les résultats seront connus au premier trimestre 2008, devrait ainsi permettre d'affiner le diagnostic sur les causes du surendettement et les réponses les plus adaptées en matière de prévention. Enfin, le Président de la République a réuni les professions financières le 29 octobre. À cette occasion, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté son action pour améliorer les relations entre les banques, les assurances et leurs clients. Elle a annoncé qu'elle lançait une mission qui devra faire d'ici à mars 2008 des propositions sur une réforme du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il s'agira de conforter les pratiques de prêt responsable et de favoriser le rebond des personnes ayant connu des difficultés financières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.