Question soumise le 13 décembre 2007

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Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, sur le manque de mesures prises par le gouvernement en application de certaines lois. Il résulte ainsi du bilan de l'application des lois de la commission des affaires sociales du Sénat, du 31 octobre 2007, que trois lois de la dernière session n'ont reçu aucune mesure d'application : organisation des professions de santé ; adaptation des médicaments au droit communautaire et protection de l'enfance.

Mais surtout, cette année, encore deux lois de 2004, sur la bioéthique et la politique de santé publique ne sont applicables qu'à 51% et 64%.

A cet égard, elle souhaite donc savoir si elle compte prendre rapidement des mesures d'application pour rendre pleinement effectives les lois votées par les représentants du peuple dans un domaine aussi important que celui de la santé.

Retirée (caduque)