Question soumise le 13 décembre 2007

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante qui résulte de la détention en milieu pénitentiaire de personnes tétraplégiques ou paraplégiques.

Si notre système carcéral a pour fin de protéger la société contre ceux qui ont porté atteinte à son intégrité et pourraient recommencer, il n'en demeure pas moins qu'une société porteuse de valeurs démocratiques et prônant les droits de l'homme, telle que la nôtre, doit respecter la dignité de toutes les personnes, fussent-elles détenues.

Ainsi, l'Observatoire international des prisons (OIP) rappelle que l'arrêt Farbtuhs rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 4 décembre 2004, considère comme un traitement inhumain et dégradant le maintien en prison d'un homme « paraplégique et invalide à tel point qu'il ne pouvait pas accomplir la plupart des actes élémentaires de la vie quotidienne sans l'assistance d'autrui », quand bien même les autorités ont fait des « efforts considérables pour alléger son séjour en milieu carcéral » ;

Il en résulte donc que le placement de telles personnes dans une Unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) ne peut être une solution de maintien en détention dans des conditions de dignité pour ces détenus.

Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes elle compte prendre pour remédier à cette situation.

Réponse émise le 21 août 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est particulièrement attentive à la situation des personnes ayant un handicap physique. Le ministère de la justice s'est engagé dans une politique volontariste de développement des aménagements de peine en direction de tous les détenus et notamment les plus handicapés ou âgés. Des dispositions juridiques permettent au juge d'application des peines de prononcer un aménagement de peine facilitant une prise en charge adaptée à l'état de santé de la personne détenue. Ainsi, la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique sont des mesures pouvant être prononcées à l'égard des personnes dépendantes. La suspension de peine pour raison médicale créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est une disposition spécifique concernant les personnes détenues gravement malades dont l'état de santé est jugé incompatible avec un maintien en détention. Une double expertise médicale est nécessaire au juge d'application des peines afin de prononcer la suspension de la peine d'une personne dont l'état de santé serait manifestement incompatible avec un maintien en détention. En 2007, plus de 80 suspensions de peine pour raison médicale ont été prononcées par les magistrats (contre 62 en 2006). Par ailleurs, dans les cas où aucun aménagement de peine n'est possible, l'administration pénitentiaire s'efforce d'assurer la meilleure prise en charge possible des personnes souffrant d'un handicap physique. La création de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 permet aux personnes détenues répondant aux conditions d'âge et ayant besoin d'être aidées dans les actes de la vie quotidienne de bénéficier du versement de cette prestation qui n'est soumise à aucune condition de ressources, mais qui se heurte à la difficulté de domiciliation de la personne détenue. Le projet de loi pénitentiaire permettra de faciliter l'obtention de cette allocation ainsi que l'intervention d'associations du maintien à domicile. En outre, si l'état de santé d'une personne incarcérée le nécessite, elle peut être dirigée sur décision médicale vers une unité hospitalière sécurisée interrégionale, où un suivi médical plus individualisé peut être mis en oeuvre. Enfin, l'adaptation des conditions de détention à la dépendance des personnes handicapées est l'une des priorités de la conception des nouveaux programmes de construction des établissements pénitentiaires qui prévoient une cellule aménagée pour 150 places de détention et au moins une dans chaque établissement, quelle que soit sa taille.