Question soumise le 13 décembre 2007

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les excisions encore pratiquées en France.

Ce phénomène touche des migrantes comme des fillettes nées en France de parents originaires de pays où l'excision est pratiquée. Si des études montrent que la mutilation sexuelle a régressé en France depuis les années 80, il n'en demeure pas moins que l'on compte encore en 2004, 50 000 femmes excisées environ en France, selon une étude de l'INED.

La France a certes été dans les premiers pays à poursuivre les auteurs de tels actes et à mener une politique de prévention sur le terrain, notamment par le biais des centres de PMI mais ce problème de santé publique n'a pas disparu et entraîne des effets secondaires graves sur les femmes touchées : douleurs intenses, hémorragies, complications obstétricales, perte de sensibilité sexuelle et répercussions psychiques…

Aujourd'hui la réponse de l'État devant ce problème est donc avant tout judiciaire (loi relative aux violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, article 223-6 du code pénal…) et celle des associations est préventive. Ces réponses sont certes très utiles mais insuffisantes. Elle souhaite donc savoir si elle compte mettre en place une véritable politique de prise en charge sanitaire de ce problème, en renfort du protocole de chirurgie réparatrice remboursé par l'assurance maladie, récemment mis au point.

Réponse émise le 20 mars 2008

Les mutilations sexuelles féminines sont des violences inacceptables, qui relèvent en France de sanctions légales et qu'il convient d'éradiquer. Ces pratiques constituent, en effet, de graves atteintes à l'intégrité physique de la personne avec des répercussions sur le psychisme. Elles sont également lourdes de conséquences sanitaires et sociales. C'est pourquoi le gouvernement s'attache depuis plusieurs années à rendre effectives, non seulement la répression de ces pratiques mais aussi les actions de prévention et de prise en charge. Sur le plan de la prévention, à l'initiative du ministère chargé de la santé, un colloque a été organisé en 2006 pour impulser une dynamique et une prise de conscience, au travers de l'implication des associations de femmes et des professionnels impliqués dans la prise en charge des femmes atteintes. Il a permis aux équipes impliquées dans la chirurgie reconstructive des mutilations sexuelles de présenter les modalités d'interventions pluridisciplinaires. Afin de donner un écho à cette initiative nationale, les neuf régions les plus concernées par ce problème de santé publique, ont à leur tour organisé en collaboration avec les services du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, des temps d'échanges et de débats avec les acteurs locaux, en particulier les associations « Gynécologie sans frontières » (GSF) et « Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles » (GAMS). Huit colloques régionaux se sont déroulés au cours de 2007. À ce jour, près de 3 000 personnes ont été sensibilisées et informées sur les moyens de prévenir et de dépister les mutilations sexuelles féminines et sur les possibilités existant en matière de prise en charge chirurgicale des femmes. Le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports a demandé que les programmes de formation initiale des professionnels soient modifiés pour y intégrer la thématique des mutilations sexuelles féminines, en partenariat avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans le souci de renforcer l'information et la communication sur ce thème, deux documents ont été élaborés : la brochure « Protégeons nos petites filles de l'excision », en lien avec les principaux ministères, a été actualisée et largement diffusée en 2007. Un guide juridique de « l'égalité entre les femmes et les hommes de l'immigration » est destiné aux femmes et aux hommes de l'immigration afin d'apporter des informations sur le caractère répréhensible des mutilations sexuelles féminines. Il mentionne également la technique chirurgicale réparatrice des urologues français prise en charge par l'assurance maladie. Le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports va poursuivre en 2008 les actions engagées, en particulier de formation en direction des professionnels de santé. Un colloque dans la région Champagne-Ardenne sera organisé mi-2008. Une étude est en cours pour mieux cerner l'ampleur de ce phénomène, mieux connaître les parcours des femmes qui ont été victimes de ces mutilations et les conséquences sur leur santé ainsi que pour adapter notre système de soins. Elle est faite sous l'égide de l'institut national d'études démographiques (INED), de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de l'université Paris dans cinq régions - l'Île-de-France, le Nord - Pas-de-Calais, la Provence - Alpes -Côte d'Azur (PACA), la Haute-Normandie et les Pays de la Loire - avec des résultats attendus pour le dernier trimestre 2008. Enfin le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports a souhaité que soient améliorés l'accueil, l'information et l'orientation des jeunes filles, des femmes et des familles confrontées à ce douloureux problème. L'association GAMS (groupe femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles et autres pratiques affectant la santé des femmes et des enfants) développe actuellement, avec le soutien financier et sous l'impulsion du ministère, cinq antennes en région. C'est par les efforts continus et conjugués des pouvoirs publics, des professionnels de santé et des associations concernées qu'une prise en charge et une orientation adaptée des jeunes filles et des femmes pourront être réalisées.