Question soumise le 13 décembre 2007

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inquiétude des salariés du secteur routier concernant l'avenir du congé de fin d'activité (CFA) dans le transport routier.

Mis en place en 1996, le congé de fin d'activité permet à un conducteur routier de marchandises âgé de 55 à 60 ans et ayant exercé un emploi de conduite pendant au moins 25 ans dans une entreprise de cesser d'occuper un emploi salarié à partir de 55 ans. Ce mécanisme a été étendu aux convoyeurs de fonds et aux conducteurs routiers de voyageurs en 1997 et 1998.

Son financement est assuré par une cotisation des employeurs et des salariés ainsi que par une subvention de l'État.

Or, pour des raisons budgétaires, l'État n'est pas en mesure aujourd'hui de garantir son engagement financier pour l'année 2008 et par là-même l'avenir du CFA.

Créé pour compenser la pénibilité des conditions de travail des conducteurs du secteur routier, le congé de fin d'activité est également une mesure pour l'emploi. Chaque départ en CFA est en effet compensé par l'embauche d'un jeune de moins de 30 ans, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.

Il demande donc au Gouvernement de respecter ses engagements financiers pour les années à venir et d'assurer ainsi la pérennité du congé de fin d'activité.

Réponse émise le 5 mars 2009

La création du congé de fin d'activité dans la branche des transports routiers a été actée dans un protocole du 29 novembre 1996. Ce dispositif permet aux conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs âgés de 55 à 60 ans, ayant exercé un emploi de conduite pendant au moins 25 ans dans une entreprise relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, de cesser leur activité avant l'ouverture de leurs droits à retraite. Conformément aux engagements pris, l'État poursuit son effort en faveur du congé de fin d'activité. Ainsi, le montant de la participation de l'État au congé de fin d'activité sera en 2009 de 108,1 millions d'euros contre 91,4 millions d'euros en 2008.