Question soumise le 13 décembre 2007

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités.

Les augmentations successives des postes de dépenses majeurs des ménages ne sont pas compensées par le niveau trop faible des pensions de retraite. Les exemples les plus significatifs pour illustrer cette diminution du pouvoir d'achat concernent la hausse des dépenses de santé et soins médicaux, l'augmentation du coût de l'énergie, des produits d'alimentation de base, des restes à charge pour le maintien à domicile…

Les retraités représentent plus de treize millions de Français et leurs conditions de vie sont de plus en plus difficiles. La Fédération générale des retraités de la fonction publique, entre autres, interpelle le Gouvernement sur l'érosion du pouvoir d'achat de ses adhérents et demande que des mesures concrètes soient prises.

Le législateur a, cependant, prévu des dispositions pour la revalorisation des pensions vieillesse à hauteur de l'évolution des prix, par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. L'article 27 de ladite loi a inséré un nouvel article au code de la sécurité sociale, l'article L. 161-23-1, qui permet de réunir une conférence chargée de veiller au respect de la garantie du pouvoir d'achat des pensions.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser quand, conformément à la loi, il entend réunir cette conférence et quelles mesures sont envisagées pour répondre à cette situation de plus en plus inquiétante.

Réponse émise le 10 avril 2008

La loi portant réformes des retraites du 21 août 2003 réaffirme le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant nos régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. À cet effet, la loi incite les salariés, à travers notamment les mécanismes de décote et de surcote, à allonger leur durée de cotisation pour s'assurer de la pension la plus élevée possible. S'agissant en particulier des salariés les plus modestes, il convient de noter que ceux-ci bénéficient d'une garantie spécifique sur leur niveau de pension à travers l'objectif fixé par l'article 4 de la loi d'une pension égale à 85 % du SMIC net pour les salariés ayant une carrière complète rémunérée au SMIC. Cet objectif sera atteint grâce à la revalorisation supplémentaire du minimum contributif en trois étapes, de 3 % chacune, d'ici à 2008 au titre de la partie cotisée de la carrière. La première étape a été réalisée en 2004 ; le minimum contributif a de nouveau été revalorisé de 3 % au 1er janvier 2006, en plus de la revalorisation de garantie du pouvoir d'achat et une nouvelle revalorisation vient d'avoir lieu le 1er janvier 2008 comme prévu. De plus, afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi d'août 2003 portant réforme des retraites a confirmé, pour le régime général (et le régime des fonctionnaires), la règle de revalorisation des pensions selon l'évolution de l'indice des prix hors tabac et étendu cette avancée au régime des fonctionnaires. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a réuni le 20 décembre 2007 la conférence tripartite prévue à l'article 27 de la loi du 21 août 2003. Au vu du bilan des revalorisations effectuées les années précédentes et des derniers chiffres publiés sur l'évolution des prix, le ministre a constaté que l'application de la règle de rattrapage inscrite dans la loi du 21 août 2003 s'est traduite au final par un écart positif de 0,2 % par rapport à l'inflation pour la période 2004-2006 au bénéfice des retraités. La revalorisation de 1,1 % au 1er janvier 2008 prévue dans le projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 correspond ainsi à l'inflation prévue pour l'année 2008 (1,6 %) et à un ajustement à la baisse de 0,5 correspondant à l'écart entre la dernière estimation de l'inflation pour 2007 (1,3 %) et la prévision qui avait été retenue à l'automne 2006 (1,8 %). Il s'avère que l'inflation effective en moyenne annuelle en 2007 s'est révélée plus forte qu'anticipée. Dès lors, le rendez-vous retraites du printemps 2008 sera l'occasion d'apporter les ajustements nécessaires. Enfin, le Président de la République a décidé d'allouer 200 EUR aux bénéficiaires du minimum vieillesse fin mars 2008 comme à-valoir de la revalorisation de 25 % sur le quinquennat.