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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 2875 au Ministère de l'agriculture
Devenir des prêts bonifiés CUMA
Question soumise le 13 décembre 2007
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes des coopératives d'utilisation de matériel agricole quant au devenir des prêts bonifiés dont elles bénéficient. En effet, les dossiers Cuma rencontrent des problèmes dans l'obtention des prêts bonifiés, problèmes liés à la fongibilité de l'enveloppe entre prêts à moyen terme spéciaux (MTS-Cuma) et prêts spéciaux de modernisation et à l'insuffisance de crédits. A titre d'exemple, en 2007, la fédération départementale des Cuma du Tarn a tenté de relancer les prêts MTS-Cuma et présenté 15 dossiers représentant un total de crédits d'un montant de 314.000 euros. Malheureusement, aucun dossier n'a pu obtenir de financement faute de crédits. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, pour compléter significativement l'enveloppe de bonification et ainsi garantir ce financement.
Réponse émise le 31 janvier 2008
L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été attirée sur les difficultés rencontrées par les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) du Tarn dans le cadre de leurs demandes de prêts bonifiés à l'agriculture à moyen terme spéciaux (prêts MTS-CUMA), notamment en ce qui concerne l'éventuelle concurrence avec les prêts spéciaux de modernisation (PSM). Ces deux catégories de prêts sont en effet imputées sur la même enveloppe budgétaire. Des priorités ont parfois été établies au niveau local. Dans plusieurs départements où le nombre de demandes de PSM a été particulièrement important cette année, l'enveloppe commune a pu être consommée avant la fin de l'année. Des files d'attentes se sont alors constituées, parmi lesquelles des demandes de prêts MTS-CUMA. L'enveloppe budgétaire réservée aux PSM et MTS-CUMA en 2007 s'est élevée à 13,1 millions d'euros au total. En particulier, la région Midi-Pyrénées a bénéficié d'une enveloppe de 1 870 000 euros, calibrée au regard des consommations des années précédentes, dont l'utilisation a pu relever d'arbitrages locaux. Elaboré en accord avec la Fédération nationale des CUMA (FN-CUMA), l'arrêté du 11 avril 2007 introduit des conditions financières plus favorables aux CUMA en abaissant les taux réglementaires des prêts MTS-CUMA. Ils sont passés de 4 % à 2,8 % en zone de plaine et de 3 % à 2,4 % en zone de montagne. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de la pêche a réaffirmé son attachement au développement des équipements collectifs du type des CUMA. La loi de finances pour 2008 prévoit une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisation d'engagement. Le dispositif PSM n'étant pas reconduit en 2008, cette enveloppe sera réservée en priorité aux prêts MTS-CUMA. Les demandes de prêts actuellement en file d'attente pourront faire l'objet d'une autorisation de financement au début de l'année 2008, dès mise à disposition des enveloppes départementales.
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