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Soibahadine Ibrahim Ramadani
Question écrite N° 2902 au Secrétariat d'État de l'outre-mer
Dette de l'État à l'égard de la collectivité départementale de Mayotte
Question soumise le 20 décembre 2007
M. Soibahadine Ibrahim Ramadani demande à M. le Premier ministre de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour rembourser les avances que la collectivité départementale de Mayotte (CDM) a effectué pour le compte de l'État au titre des opérations contractualisées dans le XIIe contrat de plan État-Mayotte 2000-2006 et de la convention de développement pour Mayotte 2003-2007. Sur la période 2000-2007, les opérations d'investissements prévues dans le cadre du XIIe contrat de plan et de la convention de développement pour Mayotte représentent la somme de 821,5 M, avec une contribution de l'État à hauteur de 777,20 M et 44,5 M à la charge de la CDM. La maîtrise d'ouvrage étant pour l'essentiel confiée à la CDM, celle-ci doit réaliser les opérations et justifier leur paiement pour obtenir la contribution de l'État. Au 21 novembre 2007, les ressources de la CDM sont amputées d'une créance de 63 M correspondant à des remboursements par l'État des dépenses acquittées par la CDM pour le compte de celui-ci. À titre d'exemple, l'extension de la maison d'arrêt de Majicavo, mission régalienne de l'État, a été financée en totalité par la CDM pour un montant de 2 M. Les travaux sont terminés depuis la fin de l'année 2004 ; la maison d'arrêt se trouve en état de saturation carcérale, mais l'État n'a toujours pas réglé sa dette. La mise en place des équipements vitaux, nécessaires au développement de Mayotte est actuellement en cours et le retard de paiement de sa contribution par l'État constitue un véritable frein à la poursuite des opérations commencées et rendues indispensables face à une explosion démographique, aux évolutions institutionnelles et sociales. Il souhaite savoir quel est l'état de la réflexion et quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour apurer la dette de l'État à l'égard de la collectivité départementale de Mayotte au titre du contrat de plan et de la convention de développement.
Réponse émise le 20 mars 2008
La collectivité départementale de Mayotte a effectivement présenté à la fin de l'année 2007 une créance de l'État à hauteur de 63 MEUR, au titre du contrat de plan 2000-2006 et de la convention de développement 2003-2007. Au regard de la dette annoncée, 18 MEUR concernaient des programmes dont la collectivité n'est pas maître d'ouvrage et qui ont fait l'objet d'un remboursement direct aux bénéficiaires. La différence de 45 MEUR est répartie de la manière suivante : 42,4 MEUR concernent des programmes dont la collectivité est maître d'ouvrage et 2,6 MEUR sont constitués par des programmes relevant de la compétence de l'État (maison d'arrêt de Majicavo, centre LEPA de Coconi). Ces programmes, de la compétence de l'Etat mais réalisés par la collectivité départementale, seront soldés dans les meilleurs délais, sous réserve que soient produits les justificatifs correspondants. Il est précisé que, sur ces 45 MEUR, seuls 11 MEUR ont à ce jour donné lieu à la production de justificatifs permettant le versement des sommes dues. Conscient des difficultés engendrées par les retards de paiement intervenus, au cours des dernières années, au titre de la politique contractuelle, la dotation inscrite en crédits de paiement au titre de la tranche 2008 des dispositifs contractuels mahorais a été plus que doublée, passant de 11 MEUR en 2007 à 28 MEUR en 2008, soit une majoration de 17 MEUR qui contribuera à réduire fortement la dette contractée auprès de la collectivité départementale de Mayotte.
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