Question soumise le 20 décembre 2007

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les pertes de revenu que rencontrent les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui souhaitent reprendre une activité professionnelle dans le cadre du contrat d'avenir.

Ce contrat permet au salarié handicapé recruté de percevoir un revenu au moins égal au Smic horaire, sachant que la durée de travail hebdomadaire est fixée à 26 heures. Dès la signature du contrat d'embauche, les allocataires de l'AAH voient supprimés les compléments de ressources ou la majoration pour la vie autonome.

De plus, à l'issue du contrat, le travailleur handicapé n'est plus en mesure de percevoir l'AAH puisqu'il se heurte à la condition de ne pas avoir travaillé depuis 12 mois. Cette situation est d'autant plus défavorable que la suppression de l'AAH provoque aussi la disparition de droits connexes tels que l'accès privilégié aux aides au logement et certains avantages fiscaux….

La reprise d'une activité salariée s'accompagne donc bien souvent d'une perte de revenu. Il serait souhaitable d'élargir la possibilité de concilier emploi et bénéfice de l'AAH, celle-ci étant, pour le moment, limitée aux personnes les plus lourdement handicapées, c'est-à-dire celles qui sont le moins susceptible de travailler.

Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition.

Réponse émise le 10 avril 2008

L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les pertes de revenu rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui souhaitent reprendre une activité professionnelle dans le cadre du contrat d'avenir. L'AAH est un minimum social garanti sous condition de ressources par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH). Il ne s'agit pas d'une indemnité compensatoire. Un cumul partiel de l'AAH avec des revenus tirés d'une activité professionnelle en milieu ordinaire est possible et ce dispositif d'intéressement est conçu pour que la personne handicapée voie dans tous les cas ses ressources augmenter en cas d'accès à l'emploi. Dans le cas d'un contrat de droit commun, ce cumul peut être total pendant une période maximum de dix-huit mois puisque le montant de l'allocation est calculé au ler juillet sur les revenus de l'année précédente. Il est ensuite partiel mais pérenne, grâce à un abattement opéré sur les salaires pris en compte pour le calcul de l'allocation. Dans le cas des contrats d'avenir, les rémunérations perçues au titre de ces contrats ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'AAH. En revanche, le montant de l'allocation est diminué forfaitairement du montant de l'aide de l'employeur correspondant au montant mensuel du revenu minimum d'insertion (RMI) pour une personne isolée (soit 440,86 euros). Dans la mesure où les règles de calcul de l'AAH sont très favorables par rapport à celles utilisées pour calculer le montant versé au titre d'autres minima sociaux, les bénéficiaires d'AAH en contrat d'avenir sont plus nombreux à continuer à percevoir une partie de leur allocation. Un allocataire peut ainsi toucher jusqu'à 343,64 euros en plus de la rémunération perçue au titre d'un contrat d'avenir. Par ailleurs, dans les lettres de mission qu'il a adressées respectivement au haut-commissaire aux solidarités actives et à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le Président de la République a réaffirmé la nécessité de simplifier le paysage des contrats aidés tout en les rendant plus incitatifs. Le Gouvernement sera attentif à tenir compte de la spécificité des personnes handicapées dans le cadre de cette réforme.