Question soumise le 20 décembre 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la décision prise par la direction de la SNCF de fermer 262 gares au service « wagons isolés » et plus particulièrement sur les conséquences économiques, sociales et environnementales d'une telle décision.

Or, les exigences financières de la SNCF pour poursuivre ce service en attendant la mise en place d'un opérateur privé, représentent pour les entreprises concernées du Narbonnais, une somme de 300 000 euros, soit pour certaines, un coût dix fois supérieur à ce qu'elles payaient jusqu'à présent !

Une telle tarification est inacceptable pour ces entreprises qui sont dans l'incapacité de faire face à une telle augmentation des coûts. Elle va par ailleurs entraîner un report vers le transport routier de produits chimiques et de résidus miniers particulièrement dangereux notamment pour la société COMURHEX, posant un véritable problème de sécurité.

De plus, les responsables du fret SNCF ont refusé de participer à une réunion organisée autour du sous-préfet de Béziers.

Par son attitude, la direction de la SNCF compromet l'avenir économique de 19 entreprises qui ne seront pas en mesure, au 1er Janvier, de faire face à l'augmentation des tarifs qu'elle tente de leur imposer, et ne pourront pas bénéficier des services d'un opérateur privé à cette date.

Cette décision fait peser des menaces particulièrement lourdes sur l'avenir même des entreprises du secteur narbonnais, sur les risques sérieux en termes de sécurité qui lui sont liés ainsi que sur les conséquences en matière de licenciements qui concerneraient 2000 personnes sur ce bassin d'emploi.

Il lui serait reconnaissant de bien vouloir intervenir auprès de la direction de la SNCF afin qu'elle suspende cette décision et maintienne les tarifs initiaux jusqu'à ce que l'opérateur privé puisse prendre le relais.

Il apparaît indispensable, face aux enjeux de la situation actuelle, qu'une réunion soit organisée avec madame la présidente de la SNCF et les représentants des entreprises concernées, afin qu'une solution cohérente puisse rapidement être mise en œuvre.

Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre sur ce dossier afin de faire face à l'urgence et à la gravité de la situation pour l'économie de ce bassin de vie.

Réponse émise le 23 avril 2009

Fin 2007, la SNCF a décidé de ne plus utiliser 262 gares pour l'acheminement de wagons isolés de marchandises. Cette mesure s'est inscrite dans le cadre du programme d'actions défini par la SNCF pour améliorer sa performance ainsi que l'efficacité économique et opérationnelle de son activité de transport de fret. En effet, le trafic « wagon isolé » de ces 262 gares ne représentait en 2006 que 20 % du trafic transitant par les gares concernées et 2,5 % des wagons chargés acheminés chaque annéee par Fret SNCF. Mais les coûts associés à ce trafic étaient très élevés. En 2008, l'activité du wagon isolé a représenté environ les deux tiers des pertes de l'activité fret de la SNCF pour un chiffre d'affaires de l'ordre du tiers. L'État a demandé à la SNCF que toutes les mesures soient prises pour répondre, au cas par cas, aux besoins des clients affectés par la fermeture des gares au traitement des wagons isolés et ayant un trafic significatif. Il a souhaité que chaque situation fasse l'objet d'une étroite concertation avec les collectivités des territoires concernés. Depuis l'annonce du programme d'actions, les clients ont été contactés par Fret SNCF pour étudier avec eux des solutions de transport alternatives à la technique « wagon isolé ». S'agissant de la région Languedoc-Roussillon, 36 gares sont concernées par la mesure de « déréférencement » pour l'acheminement de wagons isolés. Parmi celles-ci, 24 gares n'avaient réalisé aucun trafic en wagon isolé en 2006, et 3 avaient traité, en moyenne, moins de 3 wagons par mois. Les discussions entre Fret SNCF et ses clients ont été entamées durant l'été 2007. Elles ont permis de trouver des solutions techniques portant sur une reconfiguration de la fréquence des dessertes, notamment pour les ateliers d'Occitanie et Comurhex à Narbonne avec le maintien de 3 dessertes par semaine. Cette mesure devait permettre à Fret SNCF de mieux allouer ses moyens afin de reconquérir des parts de marché sur les grands axes de fret. C'est dans ce but que l'entreprise publique met en oeuvre des actions spécifiques visant à restaurer la qualité de service, industrialiser l'outil de production et rechercher un schéma de production adapté à la cartographie des flux. Par ailleurs, la SNCF a mis en place, sur les grands axes de fret, un système de production visant à répondre aux besoins de réactivité de ses clients, par une massification des trafics, un renforcement de la fréquence des liaisons sur les grands axes du transport de marchandises et des « hubs » alimentant un système à « haut débit » avec une redistribution des flux vers des plates-formes de marchandises mieux positionnées sur les flux industriels et agricoles. Enfin, les exemples étrangers montrent que l'acheminement des trafics diffus et des wagons isolés, ainsi que leur regroupement vers des points d'échanges avec les opérateurs « longue distance » sont assurés de manière plus efficace par des opérateurs de petite taille. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que de tels « opérateurs ferroviaires de proximité » se mettent en place en France. À cet effet, a été confiée à M. Jacques Chauvineau, expert reconnu dans ce domaine, l'animation d'une cellule d'appui composée de professionnels d'origines diverses, afin d'accompagner l'émergence d'opérateurs ferroviaires de proximité, les ports pouvant également contribuer à l'émergence de ces opérateurs. Au-delà des mesures visant l'amélioration des infrastructures, le Gouvernement s'attache à créer des conditions favorables au fret ferroviaire, notamment en renforçant la régulation du marché avec la mise en place prochaine d'une autorité de régulation des activités ferroviaires prévue dans le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés. Le Gouvernement appuie la constitution et la définition d'un réseau à haut niveau de service pour le fret et encourage l'innovation. Enfin, il soutient les projets contribuant au développement de ce mode de transport.