Question soumise le 20 décembre 2007

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M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessité d'harmoniser les pratiques des conseils généraux en matière d'allocation personnalisée d'autonomie. La décentralisation ne doit pas donner lieu à des options multiples tout autant qu'arbitraires selon son lieu de résidence. Au cœur du dispositif, il y a le respect du choix de la personne âgée quant à son mode de vie. Lorsque le bénéficiaire connaît un niveau de dépendance élevé, les conseils généraux ont l'obligation d'inscrire un recours par défaut à un service prestataire, sauf si le bénéficiaire refuse expressément cette solution. Face aux dérives constatées -certains conseils généraux ne tenant pas compte du choix exprimé, d'autres sanctionnant les personnes qui ont fait usage de leur droit au refus- il demande si une harmonisation visant au respect du texte initial va être conduite par les Pouvoirs publics.

Retirée (fin de mandat)