Question soumise le 20 décembre 2007

M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés engendrées par les dispositions du code rural relatives aux modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages. Le code rural impose aux propriétaires d'indexer les loyers que leur procurent leurs terres louées sur l'indice des fermages. Cependant, celui-ci connaît des évolutions négatives depuis plusieurs années, et il varie d'un département à un autre. Les bailleurs concernés expriment leurs préoccupations car le revenu agricole augmente de 16% mais l'indice des fermages stagne. Depuis la réforme de 1994, le coût du foncier a augmenté de 55%, la charge locative nette nationale de 37%, alors que le fermage est inférieur à 1%.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser comment il entend répondre aux inquiétudes des propriétaires ruraux à ce sujet, et s'il envisage de mettre en œuvre la révision du mode de fixation de l'indice des fermages.

Réponse émise le 7 février 2008

L'évaluation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation résulte de la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages qui a individualisé en monnaie cette composante du bail rural avec une actualisation selon la variation d'un indice départemental des fermages calculé à partir de l'évolution des revenus bruts d'exploitation agricole à l'hectare (RBEA). La référence aux quantités de denrées et cours des denrées, à l'exception des loyers des cultures permanentes, a donc été abandonnée. Si le dispositif issu de 1995 s'est traduit par une légère progression des indices durant les cinq premières années, l'évolution s'est inversée depuis 2000, accentuant une baisse de rémunération des biens loués pour les propriétaires bailleurs. En conséquence, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir le débat sur ce dossier afin d'entreprendre les modifications nécessaires pour améliorer le dispositif. Des négociations sont d'ores et déjà en cours avec les organisations professionnelles concernées, étant précisé que toute modification du système d'indexation devra faire l'objet d'un texte législatif.