Question soumise le 27 décembre 2007

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M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les perspectives d'évolution du dispositif de garantie des risques locatifs.

L'État et l'Union d'Économie Sociale pour le Logement (UESL) ont signé, le 20 décembre 2006, une convention relative à la garantie des risques locatifs : la « GRL ». Elle vise à favoriser l'accès au logement d'un plus grand nombre de candidats locataires par le développement de contrats d'assurances, souscrits volontairement par les bailleurs, afin de garantir les risques d'impayés de loyers.

A cette fin, la convention en faveur de la mobilisation du parc locatif privé vacant signée entre l'État, l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) et l'UESL le 19 septembre dernier, prévoit d'étudier, pour 2008, la mise au point d'une garantie à hauteur de 50% du montant des impayés de loyers pour aider les associations qui sous-louent les logements vacants.

Sur ce dernier point, rappelons que l'État est garant du droit au logement, or, par le biais de la sous-location, les associations sont sollicitées pour aider l'État à le mettre en œuvre, il ne peut leur être demandé d'assumer seules les risques locatifs.

Il lui demande de bien vouloir lui faire part des perspectives d'évolution du dispositif de garantie des risques locatifs, et dans ce cadre, quelles aides seront apportées aux associations qui pratiquent la location/sous-location, particulièrement au regard de la prise en charge par l'État du financement des impayés de loyer.

Retirée (caduque)