Question soumise le 27 décembre 2007

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le traitement réservé par les loueurs de voitures aux jeunes conducteurs.

Alors que la pratique de la conduite accompagnée a fait ses preuves en termes de sécurité routière, les loueurs d'automobiles refusent d'en tenir compte.

Leurs contrats prévoient un surcoût pour tout conducteur âgé de moins de 25 ans quelque soit la méthode suivie pour l'apprentissage de la conduite. Cette mesure serait justifiée par un risque en termes d'assurance.

Mais les assureurs qui sont autorisés à traiter différemment leurs assurés selon le degré de risques qu'ils représentent, pratiquent seulement une sur-prime de 2 ans (à compter du démarrage de l'apprentissage de la conduite accompagnée ou de l'obtention du permis pour la conduite simple).

Elle lui demande donc comment il peut faire cesser cette discrimination.

Réponse émise le 7 août 2008

Pour un contrat de location de courte durée, le conducteur bénéficiera du contrat d'assurance souscrit par l'entreprise de location. La différenciation des tarifs en fonction de l'âge du conducteur pour la location d'un véhicule relève de la politique commerciale et tarifaire des entreprises de location. En effet, les flottes de véhicules de chaque entreprise sont assurées, par définition, sans désignation d'un conducteur et le montant de la prime versée par l'entreprise de location ne dépend pas des contrats de location mais de la sinistralité constatée sur l'ensemble de la flotte.