Question soumise le 3 janvier 2008

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et à la qualification des métiers associés qui exclut de la liste des activités artisanales les métiers du paysage de code NAF 014B, quelle que soit la taille des entreprises.

En effet, les activités des entreprises du paysage relèvent intégralement de la législation agricole en vigueur. Pourtant, placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture, les métiers du paysage intègrent sans distinction un activité végétale et minérale.

Ainsi, le petits travaux de maçonnerie paysagère (dallage, pavage, construction d'ouvrages paysagers, arrosage, clôture, etc...) exclus du champs d'affiliation des caisses, ne sont pas considérés comme des activités relevant du bâtiment.

Il serait souhaitable que les nouvelles entreprises du paysage de code NAF 014B qui souhaitent se faire immatriculer auprès des services des chambres de commerce et d'industrie puissent le faire sans se voir notifier un refus en raison d'une activité de maçonnerie paysagère.

Réponse émise le 21 février 2008

Le ministère de l'agriculture et de la pêche, en collaboration avec le ministère chargé du travail, a pris les dispositions nécessaires pour fixer les conditions dans lesquelles les entreprises du paysage doivent être affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Seules les entreprises du paysage dont l'activité de BTP représente plus de 10 % du chiffre d'affaires global doivent être affiliées. Toutefois, elles restent des entreprises agricoles par détermination de la loi. En effet, les entreprises du paysage relèvent du code rural et sont, de ce fait, affiliées en matière de protection sociale à la mutualité sociale agricole. Ceci est tout à fait cohérent dans la mesure où leurs salariés sont formés dans les lycées agricoles et travaillent dans les métiers du vivant.