Question soumise le 3 janvier 2008

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la remise en cause du modèle français d'organisation des paris hippiques et de financement des courses de chevaux par les autorités européennes au motif d'entrave à la libre prestation de service en matière de paris sportifs.

Compte tenu de l'importance de ce modèle, rémunérateur pour tout un secteur économique avec plus de 62 000 emplois et gage d'excellence de la filière hippique, et de son éthique de transparence et de protection du consommateur, il lui demande si, à ce jour, les principes fondateurs de l'organisation française des paris hippiques peuvent être sauvegardés : niveau de sécurité des paris, financement de la filière hippique par les paris et ancrage profond dans les territoires.

Réponse émise le 14 février 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au monopole du pari mutuel urbain (PMU), contesté par la Commission européenne. La Commission européenne a adressé à la France, le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa législation en matière de jeux d'argent et de hasard. À la suite de la réponse transmise à la Commission le 12 janvier 2007, le Collège des commissaires a décidé le 27 juin 2007 d'adresser à la France un avis motivé portant sur les pronostics sportifs et les paris hippiques à distance. La France a répondu à l'avis motivé le 29 octobre dernier. Il est important de souligner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de cadre communautaire sur les paris en ligne. La Commission reproche à la législation nationale une atteinte au principe de libre prestation de service (article 49 du traité CE). Les jeux ne constituent pas une activité économique ordinaire. Selon les modalités de leur exploitation, ils peuvent comporter des risques importants, sur le plan individuel et collectif : dépendance, risques pour les mineurs, atteintes à l'ordre public par la fraude ou le blanchiment de capitaux. Pour faire face à ces risques et protéger l'intérêt général et l'ordre social, les autorités françaises ont mis en place un modèle d'encadrement des jeux qui repose sur des autorisations préalables et droits exclusifs pour chaque segment d'activité, permettant ainsi de canaliser la demande de jeux vers une offre contrôlée et non addictive. Afin d'expliquer les particularités du système français à la Commission européenne, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et le secrétaire d'État aux affaires européennes ont rencontré le commissaire McCreevy, en charge du marché intérieur et des services, le 6 novembre 2007. À cette occasion, les ministres ont fait part de la volonté du Gouvernement de privilégier une solution consensuelle dans le cadre de discussions approfondies avec la Commission et d'étudier les modalités d'une ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs en ligne, dans le respect des principes fondamentaux du système français : respect des impératifs d'ordre public et d'ordre social, mise en place d'une fiscalité équitable entre opérateurs, défense du pari mutuel, financement de la filière équine. Dans ce contexte, il a été décidé de lancer une mission interministérielle d'inspection chargée de faire au Gouvernement des préconisations d'ensemble sur les jeux. Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement de présenter au premier trimestre 2008 des propositions d'ouverture respectueuses des objectifs auxquels la France est attachée, en particulier en ce qui concerne le financement et le soutien à la filière équine.