Question soumise le 3 janvier 2008

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dispositions de la circulaire du 28 septembre 2007 relative aux conditions d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par les agents diplomatiques et consulaires, définies aux articles 515-1 et 515-7 du code civil.

Considérant que cette circulaire introduit une discrimination à l'égard des couples de mêmes sexes en limitant considérablement la portée du PACS à l'étranger, il lui demande d'abroger ce texte réglementaire.

Réponse émise le 25 septembre 2008

Le 19 janvier 2008, le ministre des affaires étrangères et européennes a pris une nouvelle circulaire et publié la réforme relative aux conditions d'enregistrement, à l'étranger, des pactes civils de solidarité par les autorités diplomatiques ou consulaires. Ce texte rappelle les conditions d'enregistrement des PACS telles que fixées par la circulaire du ministre de la justice n° C07 201 05C du 5 février 2007. Il ne prévoit aucun refus d'enregistrement en cas d'union libre contraire aux lois et règlements de l'État de résidence. Toutefois, dans ce cas, en application de l'article 5 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, au titre de sa mission de protection consulaire des ressortissants français, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, une fois le pacte enregistré, informe les partenaires du risque éventuel lié aux lois et règlements ou aux usages sociaux de l'Etat de résidence et lié notamment à la vie commune. Cette information prend la forme d'une notice rappelant la réglementation en vigueur dans l'État de résidence et dont les partenaires accusent réception. Ce régime est appliqué sans considération de la nationalité de ces derniers. La circulaire du 19 janvier 2008 annule et remplace rétroactivement celle du 28 septembre 2007 qui se trouve ainsi retirée.