Question soumise le 10 janvier 2008

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution du produit des droits de mutation en faveur des communes et des départements dont le montant perçu a considérablement augmenté du fait du plus grand nombre de transactions opérées et de l'envol des prix du foncier et de l'immobilier. Il souhaite connaitre, depuis 1999, pour chaque département, les recettes annuelles, au titre des droits de mutation, allouées à la collectivité départementale ainsi que le total des sommes allouées, à ce titre, aux communes. Par ailleurs, s'agissant de la part revenant aux communes, la répartition est effectuée par le conseil général, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les règles qui s'imposent au département dans la fixation des critères de répartition.

Réponse émise le 7 octobre 2010

Pour les départements, la notion de droits à titre onéreux recouvre, d'une part, la taxe départementale de publicité foncière (TDPF) et le droit départemental d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux (DDE) tous deux régis par l'article 1594 A et suivants du code général des impôts (CGI), d'autre part, la taxe départementale additionnelle à la TDPF et au DDE, régie par les articles 662 et suivants du CGI. Le tableau ci-dessous retrace des recettes de ces taxes entre 2000 et 2009.

En ce qui concerne l'année 2010, les recettes de ces taxes s'élèvent au 31 août 2010 a 4 498 M€. Pour les communes, la notion de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) recouvre la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux prévue par l'article 1584 du CGI. Le tableau ci-dessous retrace des recettes de ces taxes entre 2000 et 2009 :

En ce qui concerne l'année 2010, les recettes de ces taxes s'élèvent au 31 août 2010 à 1 095 M€. Par ailleurs, l'article 1584 susmentionné prévoit que les DMTO communaux soient directement versés aux seules communes de plus de 5 000 habitans et aux communes classées dont la population est inférieure à ce seuil. Parallèlement, l'article 1595 bis du CGI institue un fonds de péréquation départemental alimenté par le produit de la taxe mentionnée ci-dessus lorsque celle-ci est perçue dans les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, autres que les communes classées. Aux termes du dernier alinéa de cet article « les ressources provenant de ce fonds de péréquation seront réparties entre les communes de moins de 5 000 habitants suivant un barème établi par le conseil général. Le système de répartition adopté devra tenir compte notamment de l'importance de la population, du montant des dépenses d'équipement brut et de l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire ». Il résulte donc de ces dispositions que le conseil général est libre d'établir le barème de son choix, dès lors que l'utilisation des trois critères légaux susmentionnés reste prépondérante (ou non marginale). Toutefois, cette disposition n'interdit pas de retenir d'autres critères pour cette répartition. Dans ce cadre, l'aspect péréquateur de ces auters critères doit être démontré.