Question soumise le 10 janvier 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessaire simplification du code électoral.

Le décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 visait deux objectifs. Le premier consistait à permettre la mise en application de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Le second visait à simplifier et à clarifier le droit électoral.

Si certaines modifications ainsi apportées répondent à nombre de difficultés pratiques rencontrées notamment lors des scrutins de 2007, la préparation des élections cantonales et municipales du mois de mars 2008 met en lumière d'autres difficultés.

En effet, dans un contexte où les maires, notamment des communes rurales, sont confrontés à des difficultés croissantes pour susciter des vocations auprès de leurs concitoyens à intégrer les conseils municipaux, et assumer les responsabilités d'adjoints et de maires, le code électoral constitue bien souvent, à travers les nombreux cas d'incompatibilités qu'il contient, un obstacle majeur à la démocratisation de la fonction élective.

Il lui demande de préciser les réflexions qu'elle entend mener et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour faciliter l'accès aux mandats électoraux.

Réponse émise le 24 avril 2008

La simplification du code électoral a pour objectif premier d'harmoniser l'ensemble des dispositions pour en faciliter l'accès tant aux citoyens qu'aux candidats et l'application par les services administratifs déconcentrés et décentralisés. Néanmoins, cet objectif n'est pas le seul. S'agissant de la question des incompatibilités, le souci légitime de simplification doit concilier d'autres préoccupations : limitation du cumul des mandats, volonté d'assurer la disponibilité réelle des élus au service de la collectivité qu'ils représentent, sujétions qu'imposent certaines situations professionnelles ou d'autres fonctions électives. La loi veut éviter que la détention d'une fonction ne constitue un avantage trop marqué dans les campagnes électorales. Elle souhaite préserver les élus de pressions extérieures qui résulteraient de la confusion entre des intérêts différents ou divergents. Au surplus, il n'apparaît pas que le droit électoral actuel conduise à une réduction du nombre des candidatures ou à une limitation excessive de l'accès aux fonctions électives. Ainsi, près de 9 % de candidats de plus qu'en 2001 se sont déclarés pour les élections municipales de mars 2008. Il ne semble donc pas nécessaire à ce jour de modifier sur ce point le code électoral.