Question soumise le 10 janvier 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la carence de coordination des services de l'État.

En effet, de nombreux particuliers porteurs de projets de créations d'activités se heurtent à des difficultés importantes provoquées par une connaissance parcellaire, voire lacunaire de certains services de l'État des différents statuts sociaux existants, et notamment, ceux relatifs aux métiers des activités créatrices.

Ces obstacles au démarrage d'activité devraient pouvoir être levés par une meilleure information et une meilleure coordination des services entre eux, quelle que soit la zone dans laquelle ils se situent, l'espace rural devant faire face, grâce à son dynamisme démographique, à une multiplication des projets de création d'activités innovants, sortant du cadre des activités traditionnelles de ces territoires.

Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de remédier à ces difficultés et ainsi faciliter les créations d'activités nouvelles.

Réponse émise le 29 janvier 2009

Confirmé par de récents rapports, le constat d'une complexité et d'un manque de lisibilité des dispositifs de soutien mis en oeuvre en faveur des entreprises par l'ensemble des pouvoirs publics - État et collectivités territoriales - ne peut qu'être partagé. Cette situation résulte notamment de l'existence d'un grand nombre d'acteurs, dont les interventions ne sont pas toujours coordonnées, et de trop nombreux dispositifs d'aides. Il en découle pour les entreprises, plus particulièrement pour les plus petites, des difficultés pour l'identification de l'information pertinente et de l'interlocuteur susceptible de leur apporter un accompagnement utile. En outre, il convient de relever, que la compétence en matière d'aides aux entreprises demeure une compétence partagée entre les différentes collectivités territoriales même si la région s'est vu confier par l'article 1er de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales un rôle de coordination des aides accordées aux entreprises par l'ensemble des collectivités implantées sur son territoire. Mais le rôle de chef de file de la région se trouve en l'espèce doublement contraint par le fait que le « bloc de compétences » en matière économique ne lui est pas intégralement dévolu et que le principe de « non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre » ne lui permet pas d'avoir une action prescriptive vis-à-vis des autres échelons territoriaux. Il en résulte que le nombre des dispositifs gérés par les pouvoirs publics locaux risque de ne pas connaître une réduction significative à moyen terme. Le Gouvernement, à la demande du Président de la République, s'est donné pour mission de « rechercher, dans la concertation avec les collectivités, les moyens de clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités locales en les regroupant par blocs et en supprimant les redondances » (lettre de mission adressée le 30 juillet 2007 à Mme Alliot-Marie). S'appuyant notamment sur le rapport du groupe de travail sur « les relations entre l'État et les collectivités territoriales » remis le 7 décembre 2007 au Premier ministre par le sénateur Alain Lambert, le comité pour la réforme des collectivités locales, installé par le Président de la République fin octobre dernier et présidé par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur, vient d'engager la réflexion visant à réduire l'empilement des responsabilités territoriales en France ce qui devrait alors déboucher sur une répartition clarifiée des rôles et des compétences ainsi que, par voie de conséquence, sur une meilleure lisibilité et efficacité des outils d'intervention mobilisables par les collectivités territoriales en faveur des entreprises implantées sur leurs territoires. À l'échelon national, le constat d'une insuffisante coordination de certains services de l'État a conduit le Gouvernement à s'engager dans de profondes réformes de simplification et de modernisation de l'appareil public d'État. Conscient de la nécessité de rationaliser la présence de ses services sur le territoire, de renforcer leur efficacité, d'en favoriser l'accès et d'améliorer ainsi la lisibilité des actions qu'ils conduisent, l'État a mené une réforme significative de son organisation territoriale avec les décrets des 29 avril et 5 octobre 2004 qui ont permis la constitution des pôles régionaux, dont celui relatif à la « gestion publique et au développement économique » qui concourt à la recherche de synergies entre les services compétents en matière économique sur le territoire régional et doit ainsi contribuer à la réduction du nombre des interlocuteurs représentant l'État dans les territoires et, corrélativement, des dispositifs qu'ils gèrent. Cette action de modernisation a été approfondie avec les circulaires du Premier ministre des 19 mars et 7 juillet 2008 qui fixent les modalités précises d'une réorganisation complète de l'administration territoriale de l'État. Dans le domaine du développement économique et de l'emploi, la politique de révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Gouvernement sous l'impulsion du Président de la République, devrait confirmer cette orientation visant à simplifier, recentrer, rationaliser et donc à rendre plus lisibles les actions conduites par l'État sous la responsabilité de services plus resserrés, mieux identifiés et donc plus efficaces. À titre d'exemple, et sans vouloir dresser une liste exhaustive, on peut citer parmi les mesures les plus emblématiques : le Pôle emploi issu du rapprochement de l'ANPE et des Assedic qui crée un interlocuteur unique et des guichets uniques tant pour les entreprises que pour les demandeurs d'emploi ; la fusion de OSEO avec l'Agence de l'innovation industrielle (Ail) qui devient un opérateur de référence en matière de soutien à l'innovation des petites et moyennes entreprises (PME) ; la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) pour constituer l'interlocuteur fiscal unique des particuliers comme des entreprises ; -le regroupement, dès le 1er janvier prochain, au sein d'une direction d'administration centrale unique de la direction générale des entreprises, de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et de la direction du tourisme ; la création au niveau régional des futures directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) regroupant sept services déconcentrés du ministère chargé de l'économie ; la simplification des procédures de création ou de reprise d'une entreprise avec le CFE (centre de formalité des entreprises) unique, conjugué à la prochaine transposition de la directive sur les services qui prévoit un guichet unique approprié ; sans compter les diverses mesures de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui vise notamment avec la création du statut de l'auto-entrepreneur à simplifier la situation de ceux qui se lancent dans la création d'entreprise. Enfin, il convient de souligner l'ouverture sur Internet en avril 2007 du portail de l'administration française pour les PME et les indépendants « pme.service-public.fr » qui décline l'ensemble des mesures mises en oeuvre par le Gouvernement en faveur de la création, de la reprise et du développement des PME.