Question soumise le 10 janvier 2008

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de financement de la suppression de l'impôt forfaitaire annuel (IFA).

Le Président de la République a récemment annoncé devant les représentants des petites et moyennes entreprises, qu'ils paieraient cette année pour la dernière fois l'IFA, s'engageant par là-même à mettre en œuvre l'un des engagements pris au cours de sa campagne électorale, en supprimant l'IFA.

Or, lors d'une précédente intervention télévisée, il avait mis en avant les limites des capacités financières de l'État, qui impliquait le recours à la vente d'une partie du capital d'EDF pour financer le plan d'investissement dans les universités.

Dans ce contexte, il s'interroge sur la capacité de l'État à financer cette suppression annoncée de l'IFA dont le coût est estimé à 1,3 milliard d'euros par année, tout en réduisant le déficit budgétaire de notre pays

Il lui demande de préciser les modalités de financement de cette décision.

Réponse émise le 13 mars 2008

Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finances pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allégement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 euros TTC à 300 000 euros HT puis à 400 000 euros HT par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises la suppression de l'IFA en 2009.