Question soumise le 10 janvier 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le manque de places en maisons-relais.

Au moment où la loi n° 2007-290 du 15 mars 2007 relative au droit au logement opposable entre en application, l'actualité récente a mis en avant l'insuffisance des mesures mises en œuvre pour accueillir les personnes mal logées.

Certains engagements pris voici un an n'ont pas été tenus, en matière de création de centre d'hébergement d'urgence, comme de places en maisons relais, pour lesquelles le manque est estimé à 6 000 places !

Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre, ainsi que le calendrier de mise en œuvre de celles-ci afin que la parole d'État soit tenue sur un dossier aussi sensible que celui des mal-logés.

Réponse émise le 7 octobre 2010

Le Gouvernement est pleinement conscient des problèmes rencontrés par les personnes mal logées ou marginalisées pour se loger décemment, notamment dans les secteurs où le marché du logement est particulièrement tendu. Comme d'autres pays européens qui ont obtenu des résultats significatifs dans ce domaine, la France se dote aujourd'hui d'une stratégie d'ensemble de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Avec cette stratégie nationale, le Gouvernement engage une refondation du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Ce sont en effet les principes mêmes d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont aujourd'hui repensés. Elle représente une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du chantier national prioritaire pour 2008-2012, lancé par le Premier ministre, pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Cette stratégie prolonge les actions d'ores et déjà engagées depuis deux ans à la suite du rapport du député M. Étienne Pinte et de la nomination du préfet M. Alain Régnier, délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, parmi lesquelles on peut citer : la création de 4 300 nouvelles places d'hébergement, la mise en oeuvre d'un programme ambitieux d'humanisation des centres d'hébergement doté de 60 M€ dans le cadre du plan de relance de l'économie (crédits qui viennent compléter les crédits de droit commun de l'Agence nationale de l'habitat [ANAH] et du logement locatif social, qui ont respectivement engagé 44 M€ et 29 M€ en 2009), le développement de l'offre de maisons relais, dénommées pensions de famille depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (art. 69). La circulaire DGAS/DGALN/2008/248 du 17 août 2008 relative à la création de maisons relais fixait un objectif national de 12 000 places. On comptait au 31 décembre 2009, 953 structures existantes pour 7 909 places ouvertes (y compris en résidence accueil) et 3 420 places financées devant prochainement être mises en service, soit près de 11 500 places créées à la fin 2009. Dans la continuité de cette forte mobilisation, la circulaire du 5 mars 2009 pour la relance relative à l'hébergement a porté l'objectif à 15 000 places, chaque région ayant des objectifs régionaux permettant d'atteindre cet objectif national d'ici à la fin 2011. La politique de développement de l'offre de logement conduite depuis 2005 tend également à améliorer la situation. Le plan de cohésion sociale de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoyait la production de 500 000 logements sur la période 2005-2009. Ces objectifs et ces moyens ont été renforcés par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) ainsi que le plan de relance de l'économie. La mobilisation de tous les acteurs (État, collectivités locales, notamment dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre, et organismes HLM) a permis d'atteindre au total plus de 485 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009, soit 97 % de l'objectif initial. En 2009, 120 000 logements sociaux ont été financés, soit un niveau trois fois supérieur à celui de l'année 2000 (40 000 logements locatifs sociaux financés). Ces bons résultats sont surtout marqués par la hausse sans précédent du nombre de logements très sociaux financés (les PLA-I). Leur nombre a été multiplié par plus de quatre entre 2000 et 2009 (soit 21 600 en 2009 pour 5 000 en 2000). Pour la première fois, le chiffre de 20 000 PLA-I inscrit dans la loi DALO est atteint et même dépassé. Pour 2010, les aides de l'État pour la construction de logements sociaux totalisent 4,7 Md€ pour un objectif de 140 000 logements sociaux comprenant 27 500 logements très sociaux, afin de faire face à la crise du logement, en particulier pour augmenter l'offre de logements sociaux sur les territoires où le marché du logement est le plus tendu. Le ministre du logement a explicité cette politique de territorialisation des aides publiques au cours d'une conférence de presse le 3 février 2010.