Question soumise le 10 janvier 2008

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le vote des budgets municipaux pour l'année 2008. La loi impose aux communes de voter leur budget primitif et de le transmettre en préfecture avant le 31 mars 2008. Or, en raison de l'organisation des élections municipales et du renouvellement des exécutifs, certains maires risquent de ne pas pouvoir respecter les obligations légales.

Il lui demande de bien vouloir préciser le droit applicable en l'occurrence, pendant les périodes électorales.

Réponse émise le 20 mars 2008

L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales précise qui l'année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d'adoption des budgets des collectivités locales est reportée au 15 avril. Le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs a arrêté les dates des prochaines élections municipales au 9 et 16 mars 2008. Les conseils municipaux pourront, par conséquent, adopter leur budget primitif pour 2008 jusqu'au 15 avril 2008.