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Thierry Repentin
Question écrite N° 3080 au Secrétariat d'État de la solidarité
Entreprises adaptées et difficulté de financement
Question soumise le 17 janvier 2008
M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des entreprises adaptées quant aux moyens alloués par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 mission travail-et-emploi programme 102 accès et retour à l'emploi, pour le financement de la subvention spécifique d'aide à la structure ainsi que l'aide au poste par travailleur handicapé. En effet, alors que Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi indique que les crédits 2008, bien qu'en diminution de 5 millions d'euros par rapport à 2007, restent supérieurs aux postes réellement consommés, l'Union Nationale des entreprises adaptées fait état d'un frein dans l'embauche des travailleurs handicapés du fait du contingentement des aides au poste. Par ailleurs, la complexité du dispositif de l'aide au poste rend difficile la consommation totale du budget alloué : non prise en compte du salarié malade, lenteur administrative dans le traitement des dossiers de reconnaissance des travailleurs handicapés, dispositif peu souple pour obtenir des aides au delà du contingentement, préconisations supplémentaires sur certains territoires par la DRTEFP (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ) rendant difficile l'embauche. Le recrutement dans les entreprises adaptées est lié comme dans toute entreprise à ses performances, au développement de son activité et à la réalisation de nouveaux marchés économiques : la consommation des aides ne peut être programmée à l'avance et de fait l'entreprise ne peut que sous consommer ou atteindre son quota d'aides aux postes. Face à ces constats, en raison de la mission d'insertion par l'emploi des personnes handicapées remplie par les entreprises adaptées, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 26 juin 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la situation des entreprises adaptées. Les EA font désormais partie du milieu ordinaire de travail. En conséquence, l'orientation spécifique (« orientation ateliers protégés ») qui existait avant la loi de 2005 a disparu. Les EA doivent donc dorénavant recruter des personnes handicapées orientées vers le marché du travail par la Commission des droits et de l'autonomie (CDA). Elles conservent toutefois leur mission sociale, qui est d'employer majoritairement des personnes handicapées à efficience réduite. Elles doivent, à ce titre, employer au moins 80 % de travailleurs handicapés à efficience réduite en production (article R. 323-60 du code du travail). En contrepartie de cette obligation et de celle de rémunérer leurs salariés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), elles bénéficient de deux aides de l'État : une aide au poste et une subvention spécifique. Le droit à l'aide au poste n'est ouvert, dans la limite de l'effectif de référence fixé par avenant financier, qu'aux seules personnes handicapées à efficience réduite (article R. 323-64 du code du travail) : recrutées directement par l'EA, si elles remplissent les critères d'efficience réduite fixés par arrêté du 13 février 2006 ; recrutées par l'EA, sur proposition du service public à l'emploi (SPE) et des Cap emploi. Le recrutement direct par l'EA ne pose pas de difficultés particulières. Il appartient à celle-ci d'apporter, par tout moyen, la preuve que la personne recrutée répond à un des critères définis dans l'arrêté du 13 février 2006. Ces éléments sont communiqués à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dès le mois pour lequel l'aide au poste est sollicitée. En ce qui concerne le second mode de recrutement, il appartient à l'Agence nationale pour l'emploi ou aux Cap emploi de proposer un emploi en EA en fonction du projet professionnel de la personne handicapée, de ses besoins et des difficultés qu'elle rencontre. Ils pourront s'appuyer à cet effet sur les préconisations que contiennent les motivations des décisions de la CDA. Il est toutefois à noter que ces préconisations, si elles sont formulées, ne lient pas les acteurs du SPE et les Cap emploi, qui demeurent libres d'apprécier l'accompagnement vers l'emploi le mieux adapté à la personne handicapée qu'ils reçoivent. Une fois cette orientation définie avec la personne handicapée, il appartient aux acteurs du SPE ou aux Cap emploi de proposer ce travailleur handicapé aux EA, qui, si elles l'embauchent, ouvrira droit à l'aide au poste. Le SPE ou le Cap emploi transmettra alors à l'EA une proposition écrite dans ce sens, qui servira de justificatif pour le paiement de l'aide au poste. Le Gouvernement accorde par ailleurs une importance considérable au développement des entreprises adaptées et à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. La loi de finances pour 2008, qui vient d'être adoptée par le Parlement, a prévu au titre de l'aide au poste une enveloppe de crédits de 243,60 millions d'euros maintenue au niveau 2007, ce qui permettra de financer 19 625 postes. Ce chiffre, bien qu'inférieur au nombre d'aides au poste ouvert en loi de finances initiale pour 2007, demeure en réalité supérieur à celui des aides au poste réellement consommées en 2007. L'enveloppe prévue apparaît donc suffisante pour faire face au développement des entreprises adaptées existantes et à la création d'entreprises nouvelles. De plus, la mise en place du nouvel extranet du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), organisme auquel l'État a confié la gestion des aides au poste, devrait permettre d'améliorer le suivi de la consommation de ces aides par chaque entreprise, et donc d'opérer en cours d'année les redéploiements éventuellement nécessaires. Par ailleurs, au titre de la subvention spécifique, ce sont 42 millions d'euros qui sont inscrits au projet de loi de finances pour 2008. Ce montant a été fixé en tenant compte du niveau de consommation de cette subvention en 2006 et 2007. Une réflexion engagée en 2007, associant les organismes gestionnaires des entreprises adaptées, sur les éventuelles évolutions des critères d'attribution de la subvention spécifique devrait permettre à terme une gestion optimale des crédits qui sont alloués en vue d'accompagner au mieux ces entreprises dans leur développement. Le Gouvernement compte avec détermination poursuivre la mise en oeuvre du plan de soutien et de modernisation aux entreprises adaptées lancé en 2006.
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