Question soumise le 17 janvier 2008

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M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences collatérales de la réforme de la carte judiciaire.

Au niveau des tribunaux paritaires des baux ruraux, les juges d'instance sont entourés d'assesseurs (deux preneurs et deux bailleurs) qui sont élus par leurs pairs pour traiter les dossiers de leur arrondissement et qui reçoivent, à l'heure actuelle, une « rémunération » de 7 euros par session.

Cette faible indemnisation qui couvre, généralement, à peine les frais de parking et ne prend pas en compte le temps passé en session sur un nombre de dossiers toujours plus important, risque de paraître encore plus insignifiante lorsque, du fait de la suppression d'un certain nombre de tribunaux, les assesseurs auront à se déplacer plus loin et plus longtemps.

Nombre d'assesseurs inquiets s'interrogent quant à la poursuite de leur fonction au sein des tribunaux paritaires. S'ils n'entendent pas gagner de l'argent lorsqu'ils remplissent cette mission, il serait toutefois malvenu qu'ils en perdent.

En conséquence, il lui demande quelle réponse elle entend donner à ces bénévoles afin que la réduction du nombre existant de tribunaux des baux ruraux n'entraîne pas une désaffection des vocations chez les assesseurs.

Retirée (caduque)