Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bernard Murat
Question écrite N° 3093 au Ministère de l'agriculture
Statut du fermage
Question soumise le 17 janvier 2008
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du statut du fermage. Le foncier est un élement de base indispensable à l'exploitant pour exercer son métier et le statut du fermage a d'ailleurs été mis en place afin d'assurer une réelle sécurité au fermier en la matière. Régulièrement, des voix s'élèvent remettant en cause ce dernier. Une réflexion sur l'instauration d'un bail libre a d'ailleurs été lancée et bien que le projet ait été mis entre parenthèse, il n'a pas été abandonné. Pour les exploitants, le statut du fermage doit être conservé : un prix encadré, une durée déterminée et la possibilité d'achat prioritaire offerte, éléments qui caractérisent le bail rural, doivent être défendus. Les minima et maxima permettent d'éviter toute spéculation en matière de location et le fermage doit rester indéxé à des élements liés à la production. Pour eux, vouloir indexer les fermages sur un indice national basé sur l'évolution des prix à la consommation et sur le prix du foncier agricole apparaît totalement déconnecté de la réalité. Il lui demande donc son positionnement sur ce dossier.
Réponse émise le 13 mars 2008
Le statut du fermage édicté pour l'essentiel dans l'immédiat après-guerre a contribué fortement au développement de l'agriculture en France et il continue d'être très utile. Toutefois il est indispensable que ce corps de règles juridiques qui régissent les relations entre les fermiers et les propriétaires bailleurs ne soit pas figé et qu'il évolue pour prendre en compte les changements que connaît le secteur agricole. C'est dans cette perspective que la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a introduit au sein de ce statut des dispositions particulières importantes pour les parties qui auraient choisi de conclure un bail cessible. La loi d'orientation précitée a par ailleurs défini les caractéristiques d'un bail rural dit environnemental pour permettre aux parties qui le souhaitent d'intégrer dans leurs relations contractuelles des préoccupations de protection de la nature sans pour autant sortir du statut. Ces novations vont progressivement être mises en ceuvre par les propriétaires et les preneurs et il conviendra d'examiner leurs résultats pour entreprendre, éventuellement, d'autres adaptations du statut du fermage qu'il n'est donc pas question de remettre en cause. Il reste cependant sur le sujet une question qui fait dès à présent l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles et qui concerne la méthode d'indexation des prix des fermages pour les terres et les bâtiments d'exploitation. Le dispositif adopté par le législateur en 1995 sur ce point mérite en effet, au vu de l'expérience, d'être amélioré, notamment dans un souci de simplification. Dans cette perspective, l'ensemble des parties s'oriente en effet sur la définition d'un indice qui serait national, la diversité des situations locatives pouvant en effet être déjà prise en compte par la détermination des maxima et minima départementaux applicables aux valeurs locatives. La composition de cet indice national à venir continue de faire l'objet de discussions en vue d'un compromis qui permettra d'envisager une modification législative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.