Question soumise le 17 janvier 2008

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une disposition de contribution sur les indemnités de mise à la retraite instaurée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Cette nouvelle mesure conduirait les employeurs à verser une contribution s'élevant à 25% du montant de l'indemnité en 2008 et 50% en 2009. Il s'interroge quant aux modalités d'application pratiques de cette nouvelle disposition, au regard des délais de mise en place. En effet, certaines entreprises, notamment les PME, risquent de rencontrer des difficultés pour financer cette contribution. À ce titre, il aimerait savoir s'il était possible d'envisager une répartition de cette contribution sur plusieurs années ou la possibilité que ce versement soit provisionné.

Michel THIOLLIERE

Réponse émise le 1er janvier 2009

Le législateur a commencé à manifester depuis plusieurs années sa volonté de faire de la mise à la retraite l'exception comme modalité de passage à la retraite. En effet, la mise à la retraite, quel que soit le montant des indemnités qui lui sont liées, relève d'une décision qui échappe au salarié puisque relevant unilatéralement de l'employeur. Aussi, dès la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'âge à partir duquel la mise à la retraite est possible, a été relevé à soixante-cinq ans. En cas d'accords de branche prévoyant des contreparties en termes d'emploi et de formation, cet âge peut être abaissé jusqu'à soixante ans. En 2006, constatant que peu de progrès avaient été enregistrés en matière d'amélioration de la situation des seniors en emploi, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont présenté le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010. Ce plan vise, conformément à l'engagement européen de la France, à porter à 50 % le taux d'emploi des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans. Parmi les nombreuses actions retenues à l'issue de cette concertation entre l'État, les représentants des employeurs, et ceux des salariés, il a été convenu de mettre un terme aux accords permettant d'abaisser l'âge de mise à la retraite d'office (action n° 11 du plan national d'action concerté). Le législateur a repris cette action à son compte et l'a même amplifiée. Pour limiter au maximum le recours à la pratique de la mise à la retraite, il a, en effet, à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, introduit une contribution spécifique sur les indemnités de mise à la retraite. Cependant, le régime social et fiscal de l'indemnité de mise à la retraite n'a pas été modifié, celle-ci demeure donc exonérée en grande partie de cotisations sociales et de fiscalité sur le revenu. L'objet de ces nouvelles mesures n'est pas de taxer davantage les entreprises, mais de mettre fin de façon progressive à la pratique de la mise à la retraite.