Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christian Cointat
Question écrite N° 3128 au Ministère des affaires étrangères
Loyers des personnels des services de sécurité des diplomates français au siège de l'ONU
Question soumise le 17 janvier 2008
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par les personnels des services de sécurité des diplomates français au siège de l'ONU à New York en matière de montant des loyers. À la suite d'une réforme statutaire, ces agents sont passés de la catégorie C à la catégorie B. Ce changement n'a rien modiifié dans leur travail quotidien, et leur rémunération est restée la même. Toutefois, à la suite de ce changement de catégorie, le calcul de leurs loyers s'est effectué sur la base de la grille indiciaire de la catégorie B, ce qui, en pratique, s'est traduit par une hausse conséquente des loyers. À titre d'exemple, la hausse mensuelle est de trois cents euros pour les fonctionnaires en poste à Genève, de quatre cents euros pour ceux installés à Washington, et de cinq cents euros pour ceux en service à New York. Or, le coût de la vie est très important à New York (loyers, soins médicaux, scolarité, par exemple 20 000 $ par an et par enfant pour une scolarité au lycée français de New York). Les intéressés souhaiteraient donc en revenir, sur le plan de la rémunération, à la situation antérieure à la réforme. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 10 avril 2008
M. Christian Cointat a souhaité attirer l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par les personnels des services de sécurité diplomatique au siège la représentation permanente de la France à l'ONU en matière de montant des loyers. Le service de la sécurité diplomatique, interpellé à plusieurs reprises au cours des derniers mois par des policiers en poste sur ce problème, a pu en faire l'analyse suivante : dans le cadre de l'application depuis le 1er juin 2007 de la convention de délégation de gestion conclue entre le Département et le ministère de l'intérieur, les policiers affectés comme gardes de sécurité diplomatique sont passés du statut de contractuels 1C (pour les brigadiers) et contractuels 2C (pour les gardiens de la paix) à celui de fonctionnaire titulaire de catégorie B. Cette augmentation de la rémunération a eu pour effet l'augmentation du taux de retenue logement, passant de 10 % d'un traitement de catégorie C à 15 % du traitement de catégorie B, en application de l'article 15 du décret 67-920 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger. Les 3 policiers affectés comme gardes de sécurité à la représentation permanente de la France à l'ONU à New-York sont logés dans des appartements propriété du domaine de l'Etat. Et ce pour deux raisons : le coût élevé du parc de logement privé d'une part et, dans le cadre de leur mission de sécurité, la nécessité d'une capacité d'intervention dans un délai inférieur à 15 minutes d'autre part (les logements occupés par les policiers sont, pour l'un, à 5 mn du One Dag Hammarskjold Plaza, siège de la représentation, et à 15 mn pour les deux autres). Ils sont donc concernés par la retenue logement. Dans leur cas, le taux de retenue appliqué entraîne une perte importante de rémunération. En effet, malgré l'augmentation de leur rémunération, s'ajoute au taux de retenue de logement évoqué ci-dessus un dégrèvement complémentaire de 25 % de la différence entre la valeur locative et la retenue principale de 15 % de la rémunération. Cette retenue principale restant très inférieure au plafond de la valeur locative de l'appartement, particulièrement élevée dans le contexte d'un marché locatif prohibitif, la retenue complémentaire pèse lourdement pour deux d'entre eux. Pour le troisième cas, la retenue de logement de 15 % dépasse le plafond de la valeur locative, ce qui permet d'appliquer le plafond prévu. Cependant, malgré cet ajustement à la baisse, la retenue totale entraîne une perte de rémunération. En conséquence, ces policiers, logés dans le domaine de l'Etat, et dont le niveau du plafond est très élevé subissent une retenue appliquée aux agents de catégorie B tout en étant classé dans un groupe d'indemnité de résidence égale ou proche de celui dont ils bénéficiaient lorsqu'ils étaient en catégorie C. Cependant, sauf à transformer les postes de travail de ces policiers en poste de travail dédié à des gendarmes (qui, par application de la réglementation militaire, bénéficient dans les postes diplomatiques de la gratuité de leur logement de fonction, mais perçoivent une indemnité de résidence moins favorable que les policiers), on ne peut que tenir compte de la réglementation en matière de logement applicable à tous les fonctionnaires expatriés et des valeurs locatives établies localement. Par ailleurs, d'autres agents expatriés, de catégories parfois supérieures, sont classés à des niveaux d'indemnité de résidence inférieurs à ceux des policiers et, en outre, ne bénéficient pas de logement de l'Etat. Cette situation les contraint à se loger dans le parc immobilier du secteur privé, à des montants de loyers plus élevés s'ils résident à proximité des quartiers diplomatiques, ou à s'éloigner de leur lieu de travail, entraînant alors des frais de transports plus importants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.