Question soumise le 17 janvier 2008

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les restrictions budgétaires imposées par la loi de finances pour 2008 aux acteurs de l'économie sociale et solidaire.

Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) ont observé une modification du budget de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie solidaire (DIIESES) pour l'année 2008 et, plus grave, une réaffectation de certains crédits 2007 déjà attribués à certains organismes. En effet, des crédits initialement affectés à des actions et des projets innovants collectifs, suite à des appels à projets de la DIIESES, ont été réorientés vers le financement de la politique d'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA). Ainsi, pour l'année 2008, le budget de la DIIESES s'élève à 14,5 millions d'euros dont 13 millions destinés au programme de la lutte contre l'exclusion et le Grenelle de l'insertion. Il reste donc 1,5 millions d'euros pour financer le secteur spécifique de l'économie sociale et solidaire, qui bénéficiait d'un budget de 2,96 millions d'euros en 2007.

Ce choix budgétaire revient à priver de nombreux acteurs de terrain, souvent associatifs et tout aussi engagés dans cette politique de cohésion sociale, des moyens de développer leurs projets. Il est utile de rappeler que l'économie sociale et solidaire, avec les coopératives, les mutuelles et les associations, représente 10 % de notre PIB, rassemble plus de 780 000 entreprises et groupements et emploie 2 millions de personnes sur l'ensemble du territoire. En Franche-Comté, ce secteur compte près de 38 000 salariés répartis dans plus de 4200 établissements.

Au vu de ces éléments, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour que les acteurs de l'économie sociale et solidaire recouvrent les moyens de mener à bien les projets déjà initiés.

Réponse émise le 25 juin 2009

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie M. le sénateur de sa question. Il est important en effet de clarifier les changements de périmètre et d'appellation des programmes intervenus dans la loi de finances pour 2008 par rapport à celle de 2007, tout en soulignant le caractère limité de l'impact de cette modification de la nomenclature budgétaire. En effet, l'ex-action 5 du programme 177 consacrée aux moyens de la DIIESES, à l'intérieur d'un programme consacré à la lutte contre l'exclusion, est devenue, sans changement sur le fond, l'action 2 du programme 304, dédiée aux expérimentations contre la pauvreté. Cette action 2 intègre, de manière identique à l'ancienne action 5, des mesures de soutien aux expérimentions sociales ainsi que d'appui à l'économie sociale, conformément aux missions de la DIIESES. Le haut-commissaire tient à souligner que l'adoption de la loi de finances pour 2008 a surtout permis une augmentation significative des crédits consacrés à l'expérimentation sociale, conformément à son engagement résolu de promouvoir cette nouvelle pratique, sous de strictes conditions d'évaluation, comme mode d'action de politique publique. 45 millions ont ainsi été consacrés à cette thématique au travers du programme 304, au sein duquel 15 millions d'euros correspondent aux crédits nécessaires aux autres expérimentations que celle du RSA. Les crédits 2008 du programme 304 ont ainsi permis d'augmenter de plus de 60 % les moyens du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale (13 millions d'euros contre 8 en 2007), encore augmentés en gestion par le jeu de la fongibilité interne, dès lors que le coût de l'expérimentation du RSA s'est avéré moins élevé qu'anticipé. Dans le cadre budgétaire contraint, le haut-commissaire souligne donc que la loi de finances pour 2008 n'a pas conduit à une diminution des moyens mobilisés par la DIIESES au profit de l'économie sociale. Celle-ci a pu largement bénéficier de ces nouveaux moyens pour le soutien aux projets innovants que ce secteur est en capacité de faire émerger de manière privilégiée. Enfin, les crédits de soutien à la structuration et la représentation de l'économie sociale, au travers des chambres régionales de l'économie sociale, en région, et du Conseil supérieur de l'économie sociale, dont la DIIESES assure le secrétariat, sont restés strictement inchangés à la faveur de la création du programme 304 dont le délégué interministériel est devenu responsable. Ont en particulier été préservés à leur niveau antérieur les moyens de fonctionnement des chambres régionales de l'économie sociale, bénéficiant de la garantie de conventions pluriannuelles conclues avec l'État au travers du réseau des correspondants de la DIIESES. De plus, les organismes têtes de réseau de l'économie sociale ont bénéficié en 2008 d'un soutien tout fait comparable à celui de 2007 grâce à leur mobilisation en leur faveur, au travers de l'exercice de la fongibilité interne, de marges de manoeuvre dégagées en gestion par la sous-consommation des crédits de l'action 1. Pour 2009, ces grands équilibres ont été scrupuleusement préservés, en dépit du nouveau changement de périmètre et d'intitulé du programme, rendu nécessaire par la généralisation à mi-année du RSA. Une nouvelle action 3, au sein du programme, a ainsi été créée pour porter la dotation budgétaire d'équilibre du Fonds national des solidarités actives, conformément à l'article L. 262-24-III modifié du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Le niveau des crédits de soutien des acteurs de l'économie sociale (chambres régionales de l'économie sociale et organismes de l'économie sociale) resteront à un niveau exactement comparable à celui de l'année passée, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Ils pourront bénéficier, à l'identique, des marges de manoeuvre qui apparaîtraient en gestion.