Question soumise le 17 janvier 2008

Madame Marie-Christine BLANDIN appelle l'attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur les suites des deux rapports parlementaires consacrés au drame de l'amiante en France.

Ces rapports ont démontré l'ampleur du problème de santé publique en cours et à venir (10 décès par jour), 100 000 dans les deux décennies à venir.

Répondre aux demandes des victimes est une priorité, qui doit se traduire par une juste réparation. (Le volet prévention ne sera pas abordé ici).

Les associations de victimes de l'amiante, massivement mobilisées depuis plus de 3 ans, ont travaillé à se faire entendre pour l'ouverture d'une information judiciaire au Pôle de santé publique.

En 2006, des rencontres de travail constructives au Ministère de la justice donnaient lieu à auditions, perquisitions, manifestant une volonté d'instruire et de faire avancer le dossier.

Le 4 septembre 2007, la question a été, à nouveau, évoquée avec le Conseiller aux victimes, placé près de Madame la Garde des Sceaux lors d'une rencontre avec les associations. Constat a été établi de la nette détérioration des effectifs attribués au pôle de santé publique déjà peu fourni.

Des courriers d'alerte émanant des associations de victimes sont restés sans réponse à ce jour.

Elle souhaite sur ces bases relayer les inquiétudes des victimes et obtenir réponse sur les moyens en cours et/ou à venir à disposition du Pôle de santé publique pour exercer en pleine sérénité sa mission.

Réponse émise le 1er mai 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la mise en place des deux juridictions traitant du contentieux de la santé publique et, en l'occurrence des affaires sur l'amiante, a été accompagnée d'un renforcement des effectifs de magistrats au sein des deux tribunaux de grande instance de Paris, de Marseille. Des assistants spécialisés ont par ailleurs été détachés auprès des pôles (vétérinaires, médecins et pharmaciens). En 2006, deux emplois de magistrats ont été localisés au sein du tribunal de grande instance de Paris : un vice-procureur de la République et un substitut. Un emploi de vice-président a été pourvu et un emploi de président de chambre a été localisé à la cour d'appel de Paris pour connaître des affaires de santé publique. Le tribunal de grande instance de Marseille n'a quant à lui bénéficié d'aucun renforcement de ses effectifs de magistrats affectés au pôle santé du fait de sa faible activité. Ces magistrats ne sont pas uniquement chargés de dossiers relevant du pôle santé. À ce jour, l'effectif de magistrats du pôle santé de Paris est de douze magistrats : quatre magistrats instructeurs et huit magistrats au parquet. En effet, l'effectif de la section économique et sociale du parquet de Paris (S1), composée jusqu'en septembre 2006 de six magistrats dont la moitié consacraient l'essentiel de leur temps aux dossiers du pôle santé, a été augmenté de deux emplois supplémentaires portant le total à huit en septembre 2006. Toutefois, en raison de départs non remplacés, l'effectif réel de la section SI est actuellement de sept magistrats. Le pôle de Marseille est constitué d'un magistrat du parquet et d'un magistrat instructeur. Au-delà de la charge de l'activité des magistrats, six assistants spécialisés ont été détachés auprès de ces pôles : deux médecins inspecteurs de santé publique (MISP), un pharmacien inspecteur de santé publique (PhISP) et un vétérinaire inspecteur de santé publique (VISP) pour le pôle de Paris. Le pôle Marseille compte un MISP et un VISP. Par ailleurs, l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, très fréquemment désigné par les magistrats en charge des procédures liées à l'amiante a vu récemment une très forte augmentation de ses effectifs d'enquêteurs (trente-neuf gendarmes et cinq policiers).