Question soumise le 24 janvier 2008

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armes.

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précise que la pension militaire d'invalidité est calculée après radiation des contrôles des armées en fonction du dernier grade détenu. Ce calcul s'effectue sur la base d'une grille progressive d'indices de pension afférents aux différents grades, établie suivant la hiérarchie militaire définie par le statut général des militaires.

Or ce régime est plus favorable aux officiers mariniers qu'aux sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie.

Un plan de rattrapage progressif a été prévu pour que toutes les pensions militaires d'invalidité soient alignées sur celles des officiers mariniers.

Un projet de décret en cours de préparation devait fixer les modalités d'application du dispositif. Afin de pouvoir envisager sa publication, la mise en œuvre de la décision du principe d'harmonisation nécessitait un examen interministériel et la consultation du ministère en charge du budget.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les conclusions de cet examen interministériel et de lui faire connaître les principales dispositions du projet de décret.

Réponse émise le 27 mars 2008

Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe effectivement un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé, comme le rappelle l'honorable parlementaire, de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. L'examen interministériel que nécessite la mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe est en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.